SUCCESSIONPACS

Le PACS, aussi appelé Pacte Civil de Solidarité, est un contrat qui est conclu entre deux personnes majeures qui souhaitent vivre une union libre et stable. Il va permettre aux partenaires de s'engager sur un plan juridique en bénéficiant de certains avantages liés à l'union. Le PACS crée des droits et des obligations pour les deux conjoints, dont l'obligation de vie commune, l'aide matérielle et l'assistance mutuelle. Ces obligations prennent fin lorsque la rupture du PACS est déclarée. En cas de décès de l'un des partenaires, la succession s'effectue selon les dispositions légales. Elle est réglementée selon les règles de droit commun.

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En quoi consiste la convention de PACS ?

Conclu entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe, le PACS est enregistré par le service de l’état civil.

La convention du Pacte Civil de Solidarité va permettre aux deux parties de définir leurs droits et obligations réciproques.

Elle se compose notamment de :

Dispositions relatives à la propriété ;
La gestion des biens ;
Les devoirs familiaux ;
Les responsabilités en cas de dissolution…

Quels sont les engagements du PACS ?

La conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité conduit à des engagements certains. En effet, les partenaires s’engagent à une vie commune. De ce fait, ils ont des obligations réciproques. Ces engagements auront également des conséquences en matière fiscale mais aussi sur les biens des partenaires.

De plus, une inscription en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre, est effectuée.

L'obligation de vie commune

Selon l’article 515-1 du Code civil, l’obligation de vie commune est l’objet de contrat conclu entre les deux partenaires. C’est pourquoi elle est considérée comme étant la première obligation née du PACS.

L’obligation de vie commune signifie que les partenaires doivent obligatoirement posséder une résidence commune. Celle-ci sera à fixer dès la rédaction de la convention de PACS, avant de procéder à son enregistrement par un officier d’état civil ou par un notaire.

À savoir que la vie commune est une condition nécessaire à l’imposition commune.

L’assistance réciproque

Extra patrimoniale, l’assistance réciproque est une aide immatérielle telle qu’une assistance en cas de maladie ou de situation de chômage.

Dans le cas où l’un des partenaires doit faire face à une maladie, qu’elle soit plus ou moins grave, ou qu’il se retrouve en incapacité de travailler, l’autre se doit de l’assister.

En d’autres termes, en tant que partenaire du Pacte Civil de Solidarité, celui est en bonne santé ou en bonne capacité se doit d’offrir à son partenaire un soutien moral, une aide physique, etc.

La solidarité dans les dettes

En tant que partenaires de PACS, vous êtes solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie. Vous êtes donc responsable ensemble du paiement des dettes de l’un ou de l’autre.

En revanche, il existe des exceptions à ce principe de solidarité. Vous ne serez pas solidaires s’il s’agit de :

Dépenses excessives par rapport aux revenus et au train de vie du ménage ;
Dépenses réalisées sans le consentement de l’un des partenaires dans le cadre d’un achat à crédit ou d’un emprunt bancaire.

Dans ces deux cas, chaque partenaire est responsable des dettes qu’il aura personnellement contractées, avant ou pendant le PACS.

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Quels sont les droits qui influent sur le PACS ?

Tout comme les obligations réciproques, certains droits influent sur le PACS.

Les droits fiscaux

Dès la première année de PACS, les partenaires peuvent bénéficier d’une imposition commune.

À partir de la signature du Pacte Civil de Solidarité, le couple est considéré comme étant un seul foyer fiscal. De ce fait, chaque partenaire peut avoir droit à une part de quotient familial.

Dès que la signature du PACS est réalisée, les partenaires doivent en informer l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent.

Les droits sociaux

Le calcul des aides proposées par les différentes administrations prend en compte les ressources des deux partenaires. C’est pourquoi le montant peut être différent de celui qui serait octroyé à chacun individuellement.

En revanche, le PACS fait naître des droits pour les partenaires dans leur vie professionnelle.

Ils peuvent bénéficier :

D’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires, dans le cas d’une grossesse ;
De l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les congés du partenaire pour la fixation des congés de l’autre s’ils ne travaillent pas dans la même entreprise ;
De l’obligation pour l’employeur d’octroyer des congés simultanés si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise ;
De congés pour la conclusion du PACS, pour la naissance, l’adoption d’enfants et pour le décès du partenaire.

De plus, si l’un des partenaires est dans le secteur de l’administration, il bénéficie d’une priorité de mutation pour un rapprochement familial.

Les droits au séjourpour le partenaire étranger

Le PACS ne permet pas au partenaire étranger d’obtenir la nationalité française. En revanche, il va servir à ce partenaire pour obtenir un titre de séjour.

La répartition des biens

Lors de la rédaction de la convention du Pacte Civil de Solidarité, le couple devra choisir entre le régime de la séparation de biens ou celui de l’indivision :

Séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le PACS et ceux qu’il va acquérir pendant le PACS ;
Indivision : tous les biens achetés ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS appartiendront à chacun pour moitié.

Si aucune précision n’est apportée à ce sujet dans la convention, automatiquement le PACS sera soumis au régime de la séparation de biens.

Les droits sur les enfants nés du PACS

Concernant les enfants communs du couple, la mère bénéfice de l’exercice de l’autorité parental dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père ne bénéficie de l’autorité parentale que s’il reconnaît l’enfant.

Le PACS fait aussi naître une obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant.

En revanche, les deux partenaires n’auront pas d’obligation alimentaire envers les enfants de leurs partenaires avec qui ils n’ont aucun lien de filiation.

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Les avantages et les inconvénients du PACS

Le Pacte Civil de Solidarité bénéficie d’avantages comme d’inconvénients.

Les avantages du PACS

Les avantages du PACS sont les suivants :

Plus grande sécurité juridique et financière ;
Partage des avantages sociaux ;
Se prémunir des conséquences juridiques ;
Avantages fiscaux et sociaux ;
Moins contraignant que le mariage ;
Cadre légal pour mieux organiser une vie commune ;
Facilite le processus d’adoption ;

Protéger les droits des partenaires homosexuels.

Les inconvénients du PACS

Les inconvénients du PACS sont les suivants :

Pas de soutien financier ;
Moins de protection juridique que le mariage ;
Pas de reconnaissance internationale.

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L’impact du PACS sur les impôts

Le Pacte Civil de Solidarité peut avoir des conséquences sur les impôts des partenaires.

En effet, le PACS permet à deux personnes de partager les mêmes droits et obligations fiscaux.

Les couples pacsés auront l’avantage de profiter d’un abattement fiscal commun de 5 500 € pour la déclaration de leurs revenus communs, ce qui leur donnera une réduction d’impôt certaine.

Également, ils pourront bénéficier d’exonérations fiscales supplémentaires dans le cas d’une donation ou d’une succession, et d’un abattement supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le PACS permet aussi aux couples de partager leurs charges et donc, de profiter d’un crédit d’impôt, ce qui va servir à réduire les impôts sur le revenu en fonction des dépenses effectuées par chacun des partenaires.

Le PACS sert, aux couples qui y sont engagés, de se constituer un patrimoine commun en bénéficiant d’avantages fiscaux liés à la transmission de ce patrimoine. Ainsi, les plus-values immobilières et les donations reçues pourront être exonérées partiellement, ou totalement.

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PACS et succession, comment ça marche ?

Au décès d’un partenaire de PACS, le partenaire survivant peut recevoir les biens du défunt si un testament a été préalablement rédigé. C’est alors qu’il sera exonéré des droits de succession. En l’absence de testament, le partenaire ne sera donc pas considéré comme héritier.

Les partenaires de PACS ont la possibilité de procéder à une donation pour transmettre les biens de leur vivant. Le montant de l’abattement sur donation sera semblable pour un partenaire de PACS que pour un époux.

Également, les partenaires de PACS sont exclus du bénéfice de la pension de réversion. C’est à dire que, dans le cas du décès d’un partenaire qui a été marié dans le passé, sa pension sera attribuée à son ancien(ne) époux(se), selon la durée du mariage. Si le défunt était un salarié du privé ou un fonctionnaire, alors, le conjoint survivant aura droit à un versement du capital décès.

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Foire Aux Questions

Quelle différence y a-t-il entre un PACS et un mariage ?

Le PACS est un contrat légal qui permet à deux personnes de s’engager et de partager des droits et des obligations. Quant à lui, le mariage octroie des droits et des responsabilités qui sont plus étendus que ceux du PACS.

Quel prix pour un PACS ?

Si vous souhaitez vous PACSer auprès d’un notaire, le prix sera, en moyenne, de 101,41 € TTC. Ces frais comprennent la rédaction de la convention de PACS.

En passant par la mairie, vous n’aurez aucun frais à débourser puisque vous rédigerez la convention seul.

Quels sont les papiers à fournir pour le PACS ?

Pour conclure le PACS, il faudra fournir :

Les actes de naissances de moins de 3 mois des deux partenaires ;
Les justificatifs de domicile de moins de 3 mois des deux partenaires ;
Le formulaire de demande de PACS rempli et signé par les deux partenaires ;
Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité pour les deux partenaires.

Comment fonctionne la rupture du PACS ?

Pour la rupture du PACS, il faudra rédiger un acte de rupture et le déposer à la mairie ou à la préfecture compétente.

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