SUCCESSIONDroit de succession

Patrimoine immobilier, financier, comment se déroule la succession ? Quels sont les droits des héritiers, et qui paie les frais ? Peut-on éviter de payer les frais de succession ?

Faisons le point sur le droit de succession et les différentes spécificités qui y sont rattachées afin d'anticiper et de gérer au mieux une succession.

bt_bb_section_bottom_section_coverage_image

Demander conseil

Définition des droits de succession

Au décès d’une personne, un inventaire de ses biens immobiliers et financiers sont réalisés afin de définir la part de succession qui revient à chaque héritier indiqué par le défunt dans son testament.

Les immeubles, les meubles, les comptes bancaires, l’épargne et les portefeuilles de titres représentent le patrimoine de la personne décédée. C’est ce qui sera pris en compte pour le calcul des droits de succession. La valeur de ces biens sera estimée au prix auquel ils auraient pu être vendus à la date du décès.

La transmission des biens est soumise à l’impôt sous la forme de droits de succession. De ce fait, elle doit obligatoirement être déclarée à l’administration fiscale.

À savoir également que l’héritier ou le légataire peut refuser une succession et donc, ne pas se soumettre aux droits de succession qui en découlent.Les droits de succession peuvent être différents selon le statut du défunt au moment de son décès et la présence ou non d’un testament. Dans ce cas, nous pouvons parler de succession ab intestat.

Quels sont les biens qui font partie des droits de succession ?

Les biens qui font partie des droits de succession comprennent :

Les biens immobiliers ;
Les biens mobiliers ;
Les liquidités disponibles sur des comptes bancaires et/ou livrets d’épargne ;
Les effets personnels.

Demander conseil

Quelles sont les exonérations de droits de succession ?

Les principales exonérations sont liées à la situation du défunt ainsi qu’au type de biens transmis, selon certaines conditions.

Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

Si vous êtes concernés par l’une des situations suivantes, vous êtes dispensé de déclaration et donc, exonéré du paiement des droits de successions :

Vous êtes l’enfant, l’époux(se) ou le partenaire de PACS du défunt et que l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ou que vous avez bénéficié de dons manuels ou de donations ;
Vous êtes un autre bénéficiaire et l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Exonérations liées à la situation du défunt

Qui est exonéré des droits de succession ?

Vous êtes automatiquement dispensé du paiements des droits sur la succession si vous héritez d’un défunt :

Victime de guerre ;
Victime d’acte de terrorisme ;
Sapeur-pompier ;
Gendarme, policier, agent de douanes.

Exonération liées à la nature du bien transmis

Vous pourrez bénéficier d’une exonération totale du paiement pour les biens suivants :

Monument historique ;
Bien immobilier situé en Corse ;
Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe ;
Rente et indemnité versée ou encore dû au défunt liés à un accident ou à une maladie.

Vous pourrez bénéficier d’une exonération partielle pour les biens suivants :

Espace naturel protégé ;
Immeuble d’habitation et garages acquis entre Le 1er août 1005 et le 31 décembre 1996 ;
Bien forestier ou agricole ;
Entreprise individuelle, actions et parts de sociétés ;
Logement neuf acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995.

Exonération en cas de legs à une association ou à un organisme public

Vous serez exonéré du paiement des droits de succession si vous réalisez un legs à une association ou à une fondation ainsi qu’à l’État ou à un organisme public.

Comment calculer les droits de succession ?

Pour calculer les droits de succession, il faudra, dans un premier temps, procéder à l’estimation de la valeur vénale de tous les biens de la succession, à la date du décès.

L’ensemble des résultats obtenus définissent l’actif brut successoral qui devra être déduit des dettes du défunt pour définir l’actif net.

Demander conseil

Qui doit payer les frais de succession ?

Vous êtes un héritier ou un légataire du défunt ? Alors vous devrez payer les frais de succession, sauf si vous en êtes exonéré.

Comment peut-on payer les droits de succession ?

Pour payer les droits de succession, vous aurez la possibilité de passer par les moyens suivants :

Carte bancaire ;
Chèque ;
Espèces (jusqu’à 300 €) ;
Valeurs du Trésor, selon des conditions ;
Virement.

Peut-on éviter les droits de succession ?

Oui, il existe des astuces pour payer moins de droits de succession. En effet, vous avez la possibilité d’utiliser des stratégies d’investissements et de planification successorale afin de réduire le montant des droits.

Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

Pour éviter les droits de succession sur un bien immobilier, vous pouvez :

Rédiger un contrat de donation en utilisant des abattements fiscaux : solution très courante, la rédaction d’un contrat de donation va permettre de céder un bien immobilier à un membre de sa famille ;
Créer une Société civile immobilière familiale : la SCI est une forme juridique qui va permettre à une personne de donner aux membres de sa famille des parts sur un bien immobilier.

Comment éviter les droits de succession sur un patrimoine financier ?

La meilleure façon d’éviter les droits de succession sur un patrimoine financier, c’est de s’assurer que les actifs soient organisés pour qu’ils puissent être transférés directement aux bénéficiaires désignés sans avoir besoin de passer par le processus de succession. Vous pourrez vous servir :

Des contrats d’assurance vie ;
Des contrats de capitalisation ;
Des fiducies testamentaires ;
Des comptes à transfert automatique.

Demander conseil

Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine en cas de succession

La Financière du Patrimoine vous accompagne dans la planification et la gestion des biens et des actifs lors d’une succession.

Vous aurez la chance de profiter d’un suivi personnalisé.

Obtenez des conseils et des stratégies spécifiques afin que tous les héritiers soient parfaitement protégés et que le patrimoine soit partagé de manière équitable.

Également, nous vous donnerons toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez comprendre vos droits et vos responsabilités dans le but que vous preniez les meilleures décisions financières pour protéger vos intérêts.

Pour obtenir toutes les réponses à vos questions, n’hésitez pas à contacter La Financière du Patrimoine.

Nos conseillers se feront un plaisir de vous répondre.

Demander conseil

Foire Aux Questions

Quelle est la différence entre les frais de succession et les droits de succession ?

Les frais de succession correspondent aux frais supplémentaires qui peuvent être imputés à un ou plusieurs héritier(s) à la suite d’un décès. Ils sont généralement représentés par des coûts d’administration et de déclaration liés à la succession. Quant aux droits de succession, ils correspondent à des taxes imposées par l’État au moment d’un décès qui sont calculées selon les biens possédés par le défunt.

Est-ce que l'assurance vie fait partie de la succession ?

Non, l’assurance vie ne fait pas partie de la succession. Elle sera versée directement au bénéficiaire désigné par le titulaire par un organisme différent.

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour une succession ?

Non. Il n’est pas obligatoire de passer par un notaire pour gérer les droits de succession. En revanche, si les biens du défunt étaient importants ou si sa situation maritale était particulière, nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel.

Faut-il payer les droits de succession avant d'hériter ?

Non. Vous n’aurez pas à régler les droits de succession avant d’avoir reçu l’héritage.

Les droits de succession doivent-ils être équitables entre les différents héritiers ?

Oui, les droits de succession doivent être équitables entre les héritiers.

Quel est le plus avantageux fiscalement la succession ou la donation ?

Le plus avantageux fiscalement entre la succession ou la donation dépendra de la situation de chaque individu.

Est-ce que la donation rentre dans la succession ?

La donation ne rentre pas dans la succession. En effet, la donation est un acte volontaire entre vivants.

Demander conseil