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Qui est exonéré des droits de succession ?

Pour protéger ses proches et optimiser les droits de succession, il est important de préparer la transmission des biens de son vivant. Pour anticiper ceci, vous pouvez, dans un premier temps, vous interroger sur les cas d’exonérations, qu’elles soient totales ou partielles. 

Effectivement, certaines situations permettent aux héritiers d’échapper ou de réduire les frais des droits de succession. 

Mais alors, dans quel cas cela est-il possible ? Qui peut être exonéré des droits de succession ? Comment ne pas payer de droits de succession ? 

C’est ce que l’on va voir ensemble. 

Les cas d’exonérations totales des droits de succession 

famille

Héritiers, défunt ou biens transmis, voici 3 critères qui peuvent, selon la situation, éviter de payer des droits de succession

Vous êtes le conjoint survivant

Vous êtes le conjoint survivant et vous n’êtes ni divorcé ni séparé du défunt ? Alors vous n’avez aucun droit de succession à payer. Vous pouvez également profiter du droit temporaire au logement, ce qui vous permettra d’occuper pendant un an la résidence principale à titre gratuit. 

À savoir que le partenaire de PACS n’est pas considéré comme étant un héritier. De ce fait, pour le protéger, il est primordial de procéder à la création d’un testament en sa faveur. Ce n’est que grâce à lui que votre partenaire pourra être exonéré des droits de succession. 

Vous êtes le frère ou la soeur du défunt

En tant que frère ou soeur du défunt, vous pouvez être exonéré des droits de succession si vous remplissez les conditions suivantes au moment du décès : 

  • Avoir plus de 50 ans
  • Habiter avec le défunt durant les 5 années précédant son décès ; 
  • Être atteint d’une infirmité qui ne vous permet pas d’exercer une activité professionnelle ; 
  • Être divorcé ou séparé de corps, veuf ou célibataire

Le défunt lègue ses biens à une association ou à une fondation

Si le défunt décide de léguer ses biens à des associations ou à des fondations reconnus d’utilité publique, alors vous n’aurez pas à payer les frais de succession. Cela peut être des organismes s’occupant de bienfaisance et d’assistance, de protection de l’environnement ou d’animaux. 

Les cas d’exonération totales en fonction du défunt 

Certains cas donnent la possibilité d’être exonéré des droits de succession lorsque l’héritage provient : 

  • D’une victime de guerre ou d’un acte de terrorisme
  • D’un militaire décédé dans le cadre d’opérations ; 
  • D’un sapeur-pompier, d’un agent de douane, d’un policier ou d’un gendarme, si le décès provient d’un accomplissement d’une mission ou d’une blessure reçue durant cette mission.  

Les cas d’exonérations partielles des droits de succession

famille en bord de mer

Selon les liens de parenté ou selon la nature du bien transmis, il existe certains cas d’exonération partielles des droits de succession

Selon les liens de parenté

En fonction du degré de parenté, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur votre quote-part d’héritage. 

En 2022, voici les abattements des droits de succession selon le lien de parenté : 

Lien de parenté  Abattement 
Enfants vivants, ascendants ou représentés 100 000 €
Petit-enfant 31 865 € 
Arrière petit-enfant 5 310 € 
Conjoint ou partenaire de PACS 80 724 €
Frère ou soeur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Héritiers tiers  7 967 €
Héritier en situation de handicap* 159 325 €

 

*Dans le cas d’un héritage à destination d’une personne en situation de handicap, celui-ci pourra toucher un abattement de 159 325 € si et seulement si son handicap lui empêche de pratiquer une activité professionnelle. 

À noter également que si la valeur de l’héritage reçu est égale ou inférieure au montant de l’abattement, les héritiers seront exonérés totalement des droits de succession. 

Selon les biens transmis

Lors de la transmission de biens, certains peuvent ouvrir droit à une exonération partielle : 

  • Les biens forestiers ou agricoles
  • Les biens immobiliers à hauteur de 46 000 €. 

Également, dans le cas d’une transmission ou d’une donation d’entreprise individuelle, de parts ou d’actions d’une société, vous serez exonéré de droits de succession à hauteur de 75% de sa valeur. 

Vous l’aurez compris, de nombreux cas d’exonération sont possibles afin d’éviter ou de réduire le montant des frais de succession. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter ! 

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