La succession ab intestat, aussi appelée dévolution légale, est promue si le défunt n’a pas laissé de testament. Dans ce cas, ses biens sont répartis selon les lois en vigueur.
Les héritiers d’une succession comme celle-ci sont déterminés selon l’ordre de priorité et selon la nature des liens qu’ils ont avec le défunt.
En l’absence d’un conjoint survivant, voici les 4 ordres de succession définis par la loi :
- Ordre n°1 : les descendants (enfants et petits-enfants) ;
- Ordre n°2 : les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et soeurs ou leurs descendants) ;
- Ordre n°3 : les ascendants ordinaires (grands parents et autres aïeux) ;
- Ordre n°4 : les collatéraux ordinaires (cousines, cousins, oncles, tantes, etc.).
En ce qui concerne les biens immobiliers, le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement lui permettant de vivre gratuitement pendant 1 an dans le logement. Le droit viager lui permet d’occuper le domicile conjugal tout en conservant les biens qui le meuble et ce, jusqu’à son décès.
Les biens immobiliers, mobiliers, les liquidités et les effets personnels correspondent au patrimoine du défunt. Ce sont ces éléments qui seront pris en compte le jour du calcul des droits de succession.
La transmission des biens est soumise à l’impôt, sous la forme de droits de succession. Il est donc obligatoire de la déclarer à l’administration fiscale.
Une succession peut être refusée par l’héritier ou le légataire.
Diverses exonérations sont possibles :
- Les exonérations liées à la dispense de déclaration de succession : si vous êtes l’enfant, l’époux(se), le partenaire de PACS du défunt ou un autre bénéficiaire, selon l’actif brut successoral ;
- Les exonérations liées la situation du défunt : victime de guerre, victime d’acte de terrorisme, sapeur-pompier, gendarme, agent de douanes ou policier ;
- Les exonérations liées à la nature du bien transmis : monument historique, réversion de vente viagère, rente et indemnité liés à un accident ou à une maladie, bien immobilier situé en Corse… ;
- L’exonération en cas de legs : sont concernés les legs réalisés auprès d’une association, d’une fondation, d’un organisme public ou de l’État.
Dans le cas où vous souhaitez éviter les droits de succession, vous aurez la possibilité de mettre en place, de votre vivant, des stratégies d’investissement et de planification successorale.
Pour éviter les droits de succession sur un bien immobilier, il faudra rédiger un contrat de donation ou créer une Société civile immobilière familiale.
Pour éviter les droits de succession sur un patrimoine financier, vous aurez la possibilité de mettre en place plusieurs contrats : assurance vie, contrat de capitalisation, fiducies testamentaires et comptes à transfert automatique.
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Conclu entre deux personnes souhaitant vivre une union libre et stable, le PACS créé des droits et des obligations pour les deux parties :
- L’obligation de vie commune ;
- L’assistance réciproque ;
- La solidarité dans les dettes ;
- Les droits fiscaux ;
- Les droits sociaux ;
- Le droit au séjour pour le partenaire étranger ;
- La répartition des biens ;
- Les droits sur les enfants nés d’un PACS.
Les couples pacsés peuvent profiter d’un abattement fiscal commun de 5 500€ pour la déclaration des revenus, menant à une certaine réduction d’impôt.
En revanche, dans le cas du décès de l’un des partenaires, si aucun testament n’a été préalablement rédigé, le survivant ne sera pas considéré comme héritier. En présence d’un testament, il sera exonéré des droits de succession.
Le concubinage est un engagement qui ne nécessite pas de démarche officielle. C’est le résultat de deux personnes qui vivent ensemble. Le concubinage est également appelé union libre.
Se déclarer en concubinage sert au couple à organiser son fonctionnement et sa répartition des charges comme bon lui semble.
Le concubinage ne permet pas au couple de déclarer ses impôts ensemble.
Dans le cas du décès de l’un des conjoints, le survivant ne pourra pas profiter de la pension de réversion et n’a aucun droit sur l’héritage. Pour protéger le concubin survivant, il sera primordial de rédiger un testament de son vivant. Vous avez également la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance vie et/ou à un contrat d’assurance décès afin de transmettre le capital au survivant.
Foire aux questions : Famille et patrimoine
Qu’est-ce-que la succession ab intestat ?
Dans le cas d’un décès où la présence d’un testament est manquante, la succession ab intestat est proclamée. Les héritiers seront alors désignés par l’État. Dans ce cas, la succession se fait selon l’ordre de priorité, fixé par la loi :
- Les descendants : enfants et petits enfants ;
- Les ascendants et collatéraux privilégiés : père, mère, frère(s), soeur(s), ou leur(s) descendant(s) ;
- Les ascendants ordinaires : grands-parents et autres aïeux ;
- Les collatéraux ordinaires : cousin(s), cousine(s), oncle(s), tante(s).
Quelle est la différence entre les frais de succession et les droits de succession ?
Les frais de succession sont le résultat des coûts d’administration et de la déclaration liées à la succession que devront régler un ou plusieurs héritier(s) à la suite d’un décès.
Les droits de succession correspondent aux taxes imposées par l’État au moment d’un décès. Ils sont calculés en fonction des biens possédés par le défunt.
Est-ce que l'assurance vie fait partie de la succession ?
Non. Puisque l’assurance vie est versée par un organisme différent, elle ne fait pas partie de la succession. Lors d’un décès, le montant de cette assurance sera directement versée au bénéficiaire désigné de son vivant, par le défunt.
Quelle différence y a-t-il entre un PACS et un mariage ?
Le PACS permet à deux personnes de s’engager ensemble. Ils doivent respecter des droits et des obligations. Le mariage octroie lui aussi, des droits et des responsabilités qui sont bien plus étendus que ceux du PACS. De plus, les mariés sont obligatoirement protégés dans le cas du décès de l’un des deux.
impot Comment déclarer un PACS aux impôts ?
impot Quels sont les avantages du PACS ?
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