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Comment déclarer un PACS aux impôts ?

Vous venez de vous pacser ? Toutes nos félicitations ! 

Après signature du contrat du Pacte Civil de Solidarité, vous avez 60 jours pour le déclarer aux impôts. Mais alors, comment cela se passe-t-il ? 

Nous allons vous éclairer. 

PACS : déclarer un changement de situation familiale  

un homme et une femme qui se font un câlin en regardant par la fenêtre

 

 

 

 

 

 

 

Tout changement de nature qui peut impacter la fiscalité d’un foyer doit être signalé auprès de l’administration fiscale pour que le taux de prélèvement à la source soit mis à jour. 

Pour ce faire, vous devrez suivre des étapes précises : 

  1. Rendez-vous sur le site officiel des impôts www.impots.gouv.fr
  2. Cliquez sur votre espace particulier que vous pourrez retrouver en haut à droite de la page d’accueil ; 
  3. À l’aide de votre numéro fiscal comportant 13 chiffres et de votre mot de passe, connectez-vous ; 
  4. Rendez-vous sur votre Tableau de bord et cliquez sur “Gérer mon prélèvement à la source” ; 
  5. C’est ici que vous pourrez déclarer votre changement de situation familiale en cliquant sur “Signaler un changement” ; 
  6. Dans le menu déroulant, cliquez sur “PACS” ; 
  7. Indiquez les informations relatives à votre contrat et à votre conjoint. 

Lors de la dernière étape, vous pourrez préciser le nombre d’enfants mineurs ou majeurs rattachés et les personnes à charge s’il y a. Également, c’est à cet endroit que vous aurez la possibilité d’indiquer les situations particulières telles que un enfant pacsé ou marié rattaché à votre foyer, la présence d’une personne en situation de handicap… 

QUID de la déclaration des revenus annuels ?

En tant que couple pacsé, vous avez la possibilité de choisir entre deux types de déclarations : la déclaration commune et la déclaration séparée. 

La déclaration commune du PACS 

Si vous souhaitez réaliser une déclaration commune, un seul des partenaires peut s’en charger en se connectant sur son espace personnel de déclaration d’impôt en ligne. 

Il suffit de déclarer le PACS ayant eu dans l’année en précisant la date et le numéro fiscal du partenaire, et de cocher l’option “remplir une déclaration commune”

L’imposition séparée dans le cadre d’un PACS

Dans le cas d’une déclaration séparée réalisée en ligne sur le site officiel des impôts, il vous suffit de cocher l’option “remplir une déclaration individuelle”. 

Une fois validée, votre partenaire pourra, à son tour, saisir sa déclaration. 

Attention, cette déclaration pour l’imposition séparée n’est valable que pour la première année de PACS. Pour les années suivantes, vous serez dans l’obligation de souscrire une déclaration commune. 

personne qui tape sur l'écran de son ordinateur

PACS et impôts : quels sont les différents types de prélèvements à la source ?

Le PACS a un impact direct sur vos impôts et, pour qu’il soit positif, il est primordial de choisir le bon prélèvement à la source. 

Le taux personnalisé

Si vous et votre partenaire percevez des salaires différents, alors vous ne devriez pas considérer le taux personnalisé pour votre répartition des taxes, car cela entraînerait une sur-imposition pour l’un des membres du couple. 

Vous devez opter pour le taux personnalisé si vos deux salaires sont similaires. 

Le taux personnalisé permet au couple de profiter d’une répartition juste et équitable. 

Le taux neutre

Le taux neutre s’applique aux personnes qui perçoivent d’autres sources de revenus que le salaire et qui n’ont pas d’enfants. 

Le taux neutre permet de garder la confidentialité des revenus annexes. 

Le taux d’imposition de chaque partenaire sera calculé en se basant sur leur salaire individuel. Il ne tiendra pas compte du salaire de leur conjoint ou du nombre de parts fiscales attribuées au foyer.

Le taux individualisé

Le niveau de l’impôt du couple sera calculé selon leur revenus individuels. Le taux individualisé permet donc au partenaire qui possède le plus petit salaire de ne pas être trop imposé en raison de la prise en compte du salaire plus conséquent de l’autre. 

Par conséquent, vous paierez le même montant d’impôt qu’avec le taux personnalisé mais vous serez chacun imposé selon vos propres revenus. 

Le taux individualisé devra être choisi si l’un des membres de votre couple a des revenus supérieurs à l’autre. 

Félicitations ! À présent, vous savez comment déclarer votre PACS aux impôts. 

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