Comment se fait la succession ab intestat ?
La succession ab intestat se fait en appliquant les règles de droit successorale de l’État.
Les héritiers sont alors déterminés en fonction deux critères :
- L’ordre de priorité fixé par la loi ;
- La nature des liens de parenté entre le défunt et les héritiers éventuels.
Les héritiers les plus proches du défunt sont les premiers bénéficiaires : conjoint, enfants et parents. D’autres membres plus éloignés de la famille peuvent également être considérés.
Dès lors que les héritiers auront été désignés, les biens seront répartis par le tribunal, conformément à la loi.
Quels sont les droits du conjoint survivant par rapport aux autres héritiers ?
En présence de descendants
Le conjoint survivant devient héritier réservataire sauf s’il y a des descendants directs.
En présence d’enfants
Selon l’article 757 du Code civil, en présence d’un ou de plusieurs enfants commun entre le défunt et son époux, le conjoint survivant aura droit à un quart en plein ou la totalité en usufruit sur les biens existants au jour du décès. Il pourra choisir entre ces deux options dans un délai de 3 mois.
En présence d’ascendants privilégiés
Si un ou plusieurs enfants sont uniquement issus du défunt, le conjoint survivant n’aura droit qu’à un quart en pleine propriété de la succession.
Si les deux parents du défunt sont en vie au jour du décès, ceux-ci auront droit à un quart en pleine propriété de la succession. Le conjoint survivant aura l’autre moitié des biens existants. Dans le cas où l’un des deux parents est en vie, l’époux du défunt pourra posséder trois quart en pleine propriété restants. Et, si les deux parents du défunt sont décédés, le conjoint survivant récolte donc la totalité de la succession.
En présence de collatéraux privilégiés
Lors de la rédaction de la convention du Pacte Civil de Solidarité, le couple devra choisir entre le régime de la séparation de biens ou celui de l’indivision :
- Séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le PACS et ceux qu’il va acquérir pendant le PACS ;
- Indivision : tous les biens achetés ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS appartiendront à chacun pour moitié.
Si aucune précision n’est apportée à ce sujet dans la convention, automatiquement le PACS sera soumis au régime de la séparation de biens.
Qu’est-ce qu’un héritier ab intestat ?
Les héritiers ab intestat sont les personnes de la famille du défunt ainsi que de son conjoint survivant. Les enfants naturels ou adultérins sont aussi inclus.
Mais alors, qui sont les héritiers ab intestat ? En l’absence de conjoint survivant, 4 ordres d’héritiers sont alors définis :
- Ordre n°1 : les descendants (enfants et petits-enfants) ;
- Ordre n°2 : les ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frères et soeurs ou leurs descendants) ;
- Ordre n°3 : les ascendants ordinaires (grands parents et autres aïeux) ;
- Ordre n°4 : les collatéraux ordinaires (cousines, cousins, oncles, tantes, etc.).
Le droit temporaire au logement
Le droit temporaire au logement offre au conjoint le droit d’habiter gratuitement pendant 1 an dans le logement appartenant aux époux ou en totalité au défunt.
S’ il s’agit d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt ou qu’il était en location, alors le conjoint survivant sera remboursé, par la succession, des loyers ou des indemnités d’occupation pendant une année, en fonction de l’acquittement.
Le droit viager au logement
Le droit viager au logement est un droit tacite qui assure au conjoint survivant la possibilité de continuer à occuper le domicile conjugal, tout en conservant les biens qui le meuble, jusqu’à son décès. Ce n’est qu’après le décès du conjoint survivant que les héritiers pourront obtenir leur droit de succession sur ce bien immobilier.
Bien immobilier : quid des droits du conjoint survivant dans une succession AB intestat ?
En termes de biens immobiliers, il existe deux régimes protecteurs dont peut bénéficier le conjoint survivant.
Le droit temporaire au logement
Le droit temporaire au logement offre au conjoint le droit d’habiter gratuitement pendant 1 an dans le logement appartenant aux époux ou en totalité au défunt.
S’ il s’agit d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt ou qu’il était en location, alors le conjoint survivant sera remboursé, par la succession, des loyers ou des indemnités d’occupation pendant une année, en fonction de l’acquittement.
Le droit viager au logement
Le droit viager au logement est un droit tacite qui assure au conjoint survivant la possibilité de continuer à occuper le domicile conjugal, tout en conservant les biens qui le meuble, jusqu’à son décès. Ce n’est qu’après le décès du conjoint survivant que les héritiers pourront obtenir leur droit de succession sur ce bien immobilier.
Quels sont les droits successoraux des héritiers ab intestat ?
Les droits successoraux des héritiers ab intestat sont les mêmes que pour les héritiers désignés par un testament :
- Droit de recevoir une part équitable de la succession ;
- Droit de recevoir des informations sur la succession ;
- Droit de participer aux partages et à la liquidation des biens ;
Droit de contester le testament.
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