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Qui sont les héritiers « ab intestat » ?

Les héritiers ab intestat sont les héritiers d’une personne décédée qui n’a pas laissé de testament. La loi prévoit dans ce cas une hiérarchie d’héritiers qui se partagent la succession selon un ordre défini par le Code Civil français. Ils peuvent être différents en fonction de la situation familiale de la personne défunte concernée !

Les héritiers ab intestat prévus par l’Etat

grand mère avec sa file et sa petite fille

Voici la dévolution successorale prévue par l’état : 

    • Les descendants directs : les enfants, petits-enfants.
    • Les ascendants directs : parents, grands-parents, etc. Si le défunt n’a pas de descendants, alors les ascendants sont les héritiers ab intestat qui héritent.
  • Les collatéraux privilégiés : les frères et sœurs, neveux et nièces, etc. Cela tient dans le cas où le défunt n’a pas de descendants ni d’ascendants.
  • Les collatéraux ordinaires : les cousins ou les cousines, les oncles et les tantes… 

Si aucune de ces catégories n’existe ou n’est présente, l’État devient l’héritier.

Notez que l’ordre des héritiers peut varier en fonction de la situation familiale du défunt, et que des règles particulières s’appliquent dans certains cas, comme les successions internationales ou les successions avec des enfants adoptés. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous tourner vers des professionnels pour vous guider et vous conseiller afin de mieux comprendre les règles applicables à une succession de ce type !

Comment sont choisis les héritiers ab intestat ?

Dans un couple marié, lorsqu’un testament a été rédigé par l’un des deux époux mariés, celui-ci doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants mais peut attribuer la part restante librement, au profit d’un héritier ou d’un tiers. 

Toutefois, en l’absence de testament, les héritiers directs sont les enfants et l’époux/l’épouse.

Mais les situations peuvent être diverses et variées ! Alors, notez qu’en cas de décès et en l’absence de conjoint(e), les héritiers sont déterminés par la dévolution successorale ; principe hiérarchique qui repose sur la proximité des liens de parenté avec le défunt. C’est une règle que l’on nomme de l’ordre et du degré !

Ce classement par ordre est défini par l’article 734 du Code civil qui classe les personnes en fonction des liens familiaux. 

Les héritiers ab intestat sont alors désignés par la loi.

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