Pour éviter de payer ou pour alléger les frais de droits de succession, certains dispositifs sont aujourd’hui possible. Parmi eux, nous pouvons citer la donation, la création d’une SCI familiale ou encore, le démembrement de propriété.
Contourner les droits de succession en fonction du lien de parenté avec le défunt
D’abord, faisons une petite piqûre de rappel sur les différents liens de parenté et le montant des droits de succession.
Le pourcentage de la transmission d’un patrimoine dépend du lien de parenté entre l’héritier et le défunt :
- Succession en ligne direct entre parent et enfant : 5% à 45 % ;
- Succession à un membre de la famille plus éloigné : 35 % à 65 %.
Dans le cas où le défunt n’a pas pris de dispositions particulières avant son décès, le patrimoine revient aux héritiers définis par la loi régit dans le cadre d’une succession ab intestat.
Alors, pour liquider son patrimoine de son vivant et alléger le montant des droits de succession pour les héritiers, il est possible de prendre certaines dispositions.
La donation pour ne pas payer de droits de succession
La donation permet à l’héritier de bénéficier d’un abattement dont le montant dépendra de son lien de parenté avec le défunt.
- La donation entre parent et enfant : exonération de droits de succession dans la limite de 100 000 € ;
- La donation entre grand-parent et petit-enfant : exonération de droits de succession dans la limite de 31 865 € ;
- La donation entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant : exonération de droits de succession dans la limite de 5 310 € ;
- La donation à un époux ou à un partenaire de PACS : exonération de droits de succession dans la limite de 15 932 € ;
- La donation entre frère et soeur : exonération de droits de succession dans la limite de 80 724 €.
QUID des droits de succession pour une SCI ?
En règle générale, la transmission d’un bien immobilier via une succession dite classique ne présente pas que des avantages… On ne peut pas en dire autant pour une SCI familiale !
En effet, dans le cas d’une succession classique, les héritiers directs deviennent propriétaires indivisaires et devront gérer ensemble le ou les biens immobiliers. Les décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité ou, doivent être approuvées par ⅔ des héritiers. Mais, dans le cas d’un conflit entre les héritiers, la gestion de patrimoine peut devenir un réel calvaire…
Pour contourner le régime de l’indivision, optez pour la SCI !
La SCI, aussi appelée Société Civile Immobilière, est une forme juridique qui va permettre aux sociétaires de gérer le ou les biens immobiliers à des fins de revente ou de location. C’est un moyen parfait pour protéger un patrimoine et le transmettre facilement.
Pour éviter les droits de succession sur un bien immobilier grâce à la SCI, le propriétaire de celle-ci peut donner des parts sociales à ses enfants. Cette donation permet de profiter des abattements en vigueur et, qui plus est, cette opération peut être réitérée tous les 15 ans !
Le démembrement de propriété en immobilier pour échapper aux droits de succession
Le démembrement de propriété en immobilier est une opération qui consiste à diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit.
En termes de donation et donc, de succession, elle vous fait profiter de réels avantages.
Et pour cause ! La démembrement de propriété va permettre d’alléger les charges fiscales puisque les droits ne sont pas calculés sur la valeur de la propriété, mais sur celle de la nue-propriété. Ce calcul respecte un barème stricte et dégressif en fonction de l’âge du propriétaire lors de cette opération.
Ainsi, le démembrement de propriété en immobilier va permettre au donateur de transmettre son patrimoine tout en profitant d’abattements fiscaux sur les droits de succession.
À présent, vous savez comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier. Alors, ne tardez pas à nous contacter pour que l’on puisse vous accompagner dans les démarches !
