Défini par l’article 515 du Code Civil, le PACS, communément appelé Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, du même sexe ou non, qui a pour but d’organiser la vie commune des partenaires.
Plus souple que le mariage, le PACS comporte plusieurs avantages : impôts, biens immobiliers, vie professionnelle… C’est que nous allons voir ensemble.
Le PACS et les impôts
En étant pacsé, vous pourrez réaliser une déclaration de revenus commune. La somme des impôts sera calculée sur les revenus totaux des deux partenaires.
Il s’agit d’un avantage certain, surtout si vous avez des enfants en commun.
Également, dans le cas d’un déséquilibre de salaires entre les deux parties, la déclaration d’impôts commune est plus intéressante.
En ce qui concerne le prélèvement à la source, vous pourrez choisir entre trois options :
- Le taux individualisé : chacun paye selon ses revenus ;
- Le taux personnalisé : vous supportez le même pourcentage de prélèvements sur vos revenus ;
- Le taux non personnalisé : chacun bénéficie d’un taux qui sert à préserver la confidentialité des ressources.
Le PACS et les biens immobiliers
Dans le cas où vous êtes, avant le PACS, déjà colocataires et que vous partagez les mêmes frais, rien ne change.
L’un des partenaires de PACS est locataire
Si l’un de vous deux est locataire en titre du logement dans lequel vous prévoyez de vivre ensemble, le PACS impose le partage des charges.
Puisque le loyer est considéré comme étant une dépense de la vie courante et que le PACS vous oblige à être solidaire des dettes face à la loi, vous devez informer votre bailleur.
Également, vous avez la possibilité de transférer le bail au partenaire non locataire afin de le protéger en cas de décès.
L’un des partenaires de PACS est propriétaire
Tout comme la location, si vous êtes propriétaire d’un logement, votre partenaire se devra de participer aux charges.
Le PACS et la vie professionnelle
Dans le cas d’un contrat de PACS, certaines choses peuvent être avantageuses dans le domaine de la vie professionnelle.
Secteur privé
Si l’un de vous est salarié du secteur privé, vous pourrez profiter de jour de congés :
- Dans le cadre de la conclusion du PACS ;
- Dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’enfant(s) ;
- Dans le cadre du décès ou d’une maladie grave de l’autre partenaire.
Dans le cas d’une grossesse, le partenaire pourra profiter d’une autorisation spéciale d’absence afin d’assister à 3 examens médicaux.
Également, lorsque vous fixez vos congés, l’employeur se devra de prendre en compte des congés de votre partenaire. Et, si vous travaillez dans la même entreprise, vous profitez de congés simultanés.
Fonction publique
Si l’un de vous est salarié dans la fonction publique, vous pourrez bénéficier des mêmes jours de congés que dans le secteur privé.
Dans le cas d’une mutation, vous pouvez suivre votre partenaire dans le cadre d’une mutation. Vous pouvez aussi demander une disponibilité.
Quelles sont les démarches à faire pour se pacser ?
Pour se pacser, vous pouvez vous tourner vers un officier d’état civil de la ville de résidence commune ou vers un notaire.
Pour enregistrer votre PACS, vous devez présenter les documents suivants :
- Pièces d’identité des deux parties ;
- Acte de naissance de moins de trois mois des deux parties ;
- Convention de PACS.
L’enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous.
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour votre démarche de PACS, n’hésitez pas à nous contacter !
