Le Pacte civil de solidarité (PACS), instauré à la fin des années 1990, s’est progressivement imposé comme une alternative au mariage pour les couples désireux de s’unir de manière moins formelle, avec un cadre juridique souple.

Mais est-ce encore intéressant de se pacser en 2025 ?

Pourquoi les couples préfèrent-ils se pacser en 2025 ?

Le mariage est une forme d’union qui plaît à certains couples tandis que d’autres préfèrent se pacser. Si le dernier cas est également le vôtre, ou que vous hésitez à vous lancer dans la procédure, voici la liste des avantages dont vous allez pouvoir bénéficier.

Une procédure administrative simplifiée

Le PACS est une forme d’union civile et juridique qui peut se conclure sans cérémonie et qui n’impose aucun délai. En effet, il suffit de rédiger une convention, de la faire enregistrer en mairie ou chez un notaire et de fournir les justificatifs demandés. Cette procédure administrative simplifiée contraste fortement avec celle du mariage, notamment en matière de publication des bans ou d’organisation de la cérémonie civile. De nombreux couples se pacsent donc afin d’éviter les contraintes logistiques et administratives !

Une flexibilité juridique appréciée

Le Pacte civil de solidarité c’est aussi une flexibilité juridique indéniable, très appréciée des couples. Contrairement au mariage, il n’impose pas de régime matrimonial par défaut. Ainsi, le choix du régime de séparation de biens est automatique, sauf mention contraire dans la convention. Cette flexibilité est particulièrement recherchée par les couples souhaitant préserver leur patrimoine individuel ou éviter toute solidarité en matière de dettes.

Un engagement moins contraignant

Se pacser est une forme d’engagement moins contraignante pour les deux partenaires car elle ne suppose pas d’engagement religieux ou social, ce qui peut convenir à toutes les personnes qui souhaitent formaliser leur relation sans nécessairement l’inscrire dans une tradition. De plus, la rupture du PACS peut être décidée unilatéralement, par simple déclaration, sans passer par un juge.

Ce désengagement facilité rassure certaines personnes et renforce l’attrait du dispositif.

Des avantages fiscaux non négligeables

Les couples qui choisissent de se pacser bénéficient d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, à l’instar des couples mariés, ce qui permet de réaliser des économies fiscales non négligeables, notamment dans les cas de fortes disparités de revenus. Le PACS ouvre également droit à certains avantages en matière de logement ou de prestations sociales.

Y a-t-il des risques ?

Si le fait de se pacser est une démarche qui engendre plusieurs avantages, elle comporte également quelques risques, ou inconvénients, que chacun des deux partenaires se doit de connaître et d’anticiper. Ces risques concernent principalement la protection juridique, les droits sociaux et les conséquences patrimoniales en cas de séparation ou de décès.

Une protection juridique incomplète

Eh oui, le PACS ne donne pas les mêmes droits que le mariage en matière de protection sociale et patrimoniale. Par exemple, en cas de décès, sans testament, le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement des biens, quels qu’ils soient, du défunt, tout comme il ne bénéficie pas non plus de la pension de réversion, même après plusieurs années de vie commune. De même, en cas d’accident grave ou d’incapacité, le ou la partenaire n’est pas automatiquement reconnu(e) comme une personne de confiance dans le cadre médical, sauf si une désignation a été faite.

Une solidarité financière limitée

Cette forme d’union impose une solidarité restreinte entre partenaires, qui ne concerne que les dépenses courantes et les dettes liées à la vie commune. En cas de litige, il peut être difficile d’établir clairement les responsabilités financières de chacun, surtout si aucune convention détaillée n’a été rédigée. Cette limite peut engendrer des conflits, notamment lors d’un achat immobilier ou d’un emprunt commun.

Une rupture non juridique

Rompre un PACS est une démarche simple sur le plan administratif, certes, mais les enjeux juridiques et patrimoniaux sont complexes, notamment en l’absence d’une convention claire ou d’une répartition précise des biens. Aussi, contrairement au divorce, la rupture n’est pas encadrée par un juge ; il revient donc au couple de gérer lui-même les aspects financiers, ce qui peut être source de tension supplémentaire en cas de désaccord.

Une reconnaissance internationale variable

Lors d’un déménagement à l’étranger ou dans le cadre d’une expatriation, les droits et devoirs liés à l’union peuvent ne pas être reconnus par les autorités locales, ce qui peut compliquer certaines démarches administratives, fiscales ou de filiation. Ce risque doit être sérieusement pris en compte par les couples envisageant une mobilité à l’internationale !

En 2025, se pacser est une solution qui séduit encore une grande majorité de couples qui se trouvent séduits par sa simplicité, sa souplesse et ses avantages fiscaux. Mais, pour être sûr de se lancer avec confiance, il est important de prendre en compte ses limites et ses conséquences sur tous les plans, quelles qu’elles soient ! Selon la situation de chacun, il peut s’avérer judicieux de compléter ce contrat par un testament ou une donation. Si besoin, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe de conseillers-experts.