Vous venez de vous pacser ? Toutes nos félicitations ! Après signature du contrat du Pacte Civil de Solidarité, vous avez 60 jours pour le déclarer aux impôts. Mais alors, comment cela se passe-t-il ? Nous allons vous éclairer. PACS : déclarer un changement de situation familiale Tout changement de nature qui peut impacter la...
Défini par l’article 515 du Code Civil, le PACS, communément appelé Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, du même sexe ou non, qui a pour but d’organiser la vie commune des partenaires. Plus souple que le mariage, le PACS comporte plusieurs avantages : impôts, biens immobiliers, vie professionnelle…...
