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Est-ce que la CARMF est obligatoire ?

La CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) est l’organisme chargé de la prévoyance et du système de retraite des médecins libéraux en France ainsi qu’à l’étranger. Elle concerne aussi les étudiants en médecine, les médecins remplaçants, les sociétés d’exercice libéral, etc. C’est important pour ces professionnels puisque s’y affilier permet une protection assurée en cas d’arrêt de travail suite à un accident ou à une maladie, ainsi qu’une caisse de retraite !

Qui doit adhérer à la CARMF ?

medecins

L’affiliation est obligatoire pour :

  • Les médecins, radiologues et chirurgiens qui exercent une activité libérale : installation, remplacements, expertises pour les compagnies d’assurance ou les laboratoires privés, secteur privé à l’hôpital, en société d’exercice libéral ou toute autre activité rémunérée sous forme d’honoraires.
  • Les étudiants en médecine qui effectuent des remplacements sous licence en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer ou à Monaco.

Il est demandé de procéder à l’affiliation dans le mois qui suit le début de l’activité libérale. Elle est alors prononcée au premier jour du trimestre civil, suivant le début de l’exercice non salarié. La déclaration doit être retournée à la caisse complétée et contresignée par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins.

Pour les médecins remplaçants, pour les étudiants en médecine qui exercent sous licence de remplacement, pour les régulateurs dans le cadre d’une permanence de soins, et pour ceux qui exercent une activité limitée à des expertises, il est possible de demander la dispense de cette affiliation. Pour ce faire, quelques conditions sont exigées :

  • Ne pas être assujetti à la contribution économique territoriale,
  • Avoir un revenu net d’activité indépendante inférieur à 12,500 €.

Quid des sociétés d’exercice libéral ?

Il est tout à fait possible d’exercer sa profession médicale, en groupe, au sein d’une société d’exercice libéral (SEL). Concernant l’affiliation à la CARMF, voici ce qu’il faut savoir :

  • Au titre de l’activité médicale : en cas de statut de médecin associé professionnel au sein de la SEL, il est obligatoire d’être affilié à la CARMF, que les fonctions de mandataire social ou de dirigeant de la société soient occupées ou non.
  • Au titre du mandat social : en tant que médecin associé professionnel et dirigeant de la SEL, le professionnel relève de la CARMF du fait de l’exercice de ses fonctions de direction. Ce n’est pas le cas dans certains types de sociétés où il est exceptionnellement rattaché, pour une seule activité de mandataire social, au régime général des travailleurs salariés.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, n’hésitez pas à vous rendre sur le site internet de la CARMF pour accéder au tableau explicatif.

Doit-on être affilié à la CARMF en cas de profession libérale à l’étranger ?

Oui, les professionnels qui exercent leur activité médicale libérale à l’étranger sont eux aussi soumis à l’affiliation de la CARMF, sur un territoire de l’Union Européenne ou en dehors.

Sur un territoire de l’Union Européenne

Tous les travailleurs encore dans l’UE sont soumis à la législation de l’Etat du lieu d’activité et bénéficient d’avantages dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’Etat qui les accueillent ! Cependant, ne devant être affilié que dans un seul État membre, le droit applicable est celui du lieu d’activité.

En cas de plusieurs activités non salariées dans différents pays de l’UE, cette fois-ci encore le professionnel est assujetti qu’à un seul État membre.

  • En cas de résidence dans un Etat membre, dans lequel est exercée une partie substantielle d’activité, le professionnel est assujetti au régime des non-salariés de cet État,
  • S’il réside dans un État membre dans lequel n’est pas exercée une partie substantielle de l’activité non salariée, il relève du régime de l’État où se situe le centre d’intérêt des activités.

Sur un territoire de l’Union Européenne

En tant que médecin français, exerçant une activité médicale libérale à l’étranger, et ce en dehors de l’Union Européenne, vous êtes soumis à la législation applicable dans le pays où vous exercez votre activité. Toutefois, cela peut évoluer dans le cas d’une éventuelle convention bilatérale entre ce pays et la France !

Il est possible d’adhérer volontairement à la CARMF. La demande d’adhésion doit alors être présentée dans les deux ans qui suivent la date de début d’activité.

L’adhésion volontaire est prononcée au 1er jour de l’année civile de la demande.

Pour vous guider et vous conseiller, La Financière du Patrimoine est disponible pour vous dans toute la France !

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