Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) représente un cadre fiscal distinct en France, réservé aux individus ou aux entreprises qui s’adonnent à la location de biens immobiliers meublés de manière régulière et à titre professionnel. Ce statut se distingue de la simple location de biens meublés (LMNP – Loueur en Meublé Non Professionnel) par l’intensité de l’activité exercée. En effet, un LMP est caractérisé par le fait qu’il exerce la location de manière habituelle, qu’elle constitue sa principale source de revenus, et qu’elle soit au cœur de son activité économique.
Cependant, il arrive parfois que les circonstances changent, et qu’un investisseur décide de mettre fin à son statut de LMP pour diverses raisons. Cette décision, bien que parfaitement légale, requiert des démarches administratives importantes pour assurer une transition en douceur.
Découvrez les étapes clés à suivre pour sortir du statut LMP qui vous permettent d’aborder cette transition avec succès.
Sortir du statut LMP : quelle est la démarche à suivre ?
Pour ceux qui envisagent de sortir du statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel), il est essentiel de suivre une démarche précise pour déclarer la cessation d’activité. Tout comme pour les LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel), la fin de l’activité en tant que LMP doit être dûment notifiée au Greffe du Tribunal de Commerce qui est affilié à votre bien immobilier. Cette déclaration est cruciale pour régulariser votre situation et mettre fin à vos obligations fiscales en tant que LMP.
Déclaration de modification ou de cessation d’activité
La première étape consiste à remplir un formulaire spécifique, le P2 P4i, également connu sous le nom de « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ».
Vous avez deux options pour effectuer cette déclaration : vous rendre sur le site d’Infogreffe, une plateforme en ligne qui facilite les démarches administratives, ou remplir le formulaire papier.
Il est important de noter que la déclaration de cessation d’activité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité en tant que LMP. Cela signifie que dès que vous avez pris la décision de ne plus exercer en tant que Loueur en Meublé Professionnel, vous devez entamer la procédure de déclaration de cessation sans tarder. Une fois cette démarche accomplie, votre numéro SIRET sera désactivé, officialisant ainsi la fin de votre statut LMP.
Imposition immédiate
Il est primordial d’être conscient que la fin de votre statut LMP entraîne une conséquence fiscale importante. En effet, vos bénéfices ainsi que les déficits que vous avez éventuellement accumulés depuis la clôture du dernier exercice comptable seront immédiatement imposés. Vous devez télétransmettre ces informations dans les 60 jours qui suivent la fin de votre activité. Cette imposition rapide peut avoir un impact financier significatif, il est donc essentiel de s’y préparer en amont.
Déclaration des revenus
Si vous êtes soumis au régime micro-BIC, vous devez impérativement déclarer la cessation d’activité avant votre prochaine déclaration de revenus. Vous devrez faire apparaître le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de la cessation d’activité en tant qu’annexe à votre déclaration. Le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de la fin de votre activité doit également être reporté sur le formulaire 2042-C Pro.
La Contribution Economique Territoriale
En plus de ces étapes liées à la déclaration de cessation d’activité, il convient de prendre en considération la Contribution Économique Territoriale (CET). La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010 et comprend deux composantes : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Lorsque vous envisagez de mettre fin à votre activité de LMP, la date de cessation revêt une grande importance pour le calcul de la CET. Si votre activité se termine au 31 décembre, vous devrez payer la CET pour l’année de cessation. En revanche, si votre activité prend fin en cours d’année, vous avez la possibilité de demander au service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation, calculée au prorata de votre temps d’activité pour cette année en cours.
