Vous souhaitez vous lancer dans un projet d’investissement, pourquoi ne pas vous intéresser au statut de Location Meublée Non Professionnelle ? Cette solution simple est adressée aux propriétaires bailleurs qui mettent leurs logements meublés en location et qui souhaitent bénéficier de revenus complémentaires non fiscalisés dans le but d’optimiser leur fiscalité. Cela fonctionne que le bien soit neuf ou ancien sans en faire une activité professionnelle principale et sans dépasser les 23 000€/an.
On vous explique tout !
Quelles sont les conditions pour avoir un bien en LMNP ?
Voici les conditions à connaître pour faire passer votre bien en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP).
Les conditions relatives au propriétaire
Si vous souhaitez obtenir le statut de LMNP, vous devez avant toute chose être un particulier, contribuable domicilié en France, et non un investisseur. En effet, vous ne devez pas faire de vos locations un exercice à titre professionnel et être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
Aussi, il vous est demandé de déclarer votre activité au Centre des Formalités des Entreprises ou au Tribunal de Commerce lié à la zone où se situe le logement dans les 15 jours après le début de la location.
Si vous avez plusieurs logements meublés, chaque bien mis en location doit avoir son propre numéro de SIRET ; il doit être indiqué lors de la déclaration des revenus.
Par ailleurs, dans les conditions relatives au propriétaire, il est demandé de déclarer les revenus de location meublée sous le régime Micro-BIC ou sous le régime réel simplifié. Sachez que vous êtes automatiquement soumis au régime Micro-BIC si toutes les conditions pour obtenir le statut LMNP sont réunies et que vos revenus locatifs ne dépassent pas les 72 500€. Sinon, vous serez soumis au régime réel.
En étant soumis au régime Micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 50% ; seule la moitié de vos bénéfices sont réellement imposables.
Les conditions relatives au bien
Notez que chaque bien que vous mettez en location doit être meublé si vous souhaitez obtenir le statut LMNP. Mais pour pouvoir le considérer comme “meublé”, il doit disposer de tous les équipements et mobiliers nécessaires à l’accueil d’un locataire :
- Un lit avec matelas et couverture,
- Une table et des chaises,
- Des meubles de rangement,
- Du matériel ménager (aspirateur, balai, serpillère…),
- Des ustensiles de cuisine et vaisselle,
- Un réfrigérateur,
- Des plaques de cuisson,
- Une micro-onde ou un four,
- Des rideaux et luminaires,
- Etc.
Également, le bien en question doit être votre propriété et sa superficie doit être supérieure à 9 m² et ce, que ce soit une maison, un appartement ou un bien intégré à une résidence de services. Concernant les locaux à usage commercial ou professionnel, ces derniers ne sont pas considérés par le statut LMNP.
Seuls quelques biens en résidences de services sont concernés : les EHPAD, les résidences touristiques, hôtelières, étudiantes, d’affaires et pour séniors.
Les conditions relatives aux revenus locatifs
Le plafond de revenus locatifs à respecter pour être soumis à ce régime est de 23 000€/an.
En cas de dépassement de ce seuil ou si la moitié de vos revenus globaux dépasse ce seuil, vous êtes alors automatiquement soumis au régime LMP. Par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages qu’offre le statut de Location Meublée Non Professionnelle !
Obtenir ce statut vous fait bénéficier de nombreux avantages fiscaux et vous donne la possibilité de récupérer en une seule fois la totalité de la TVA liée au logement.
Pour obtenir plus de réponses à vos questions, demandez un rendez-vous en ligne avec l’un de nos experts dans la gestion de patrimoine. Il vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet et vous conseille selon votre profil, vos envies, vos besoins et vos possibilités.
