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Comment déclarer un bien en loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal français qui encourage l’investissement dans l’immobilier locatif en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs. Le but est de stimuler la construction de nouveaux logements tout en favorisant l’accès au logement locatif abordable dans les zones où la demande est élevée. La loi a été mise en place pour une période déterminée et a été renouvelée plusieurs fois depuis son introduction.

Quand faire sa déclaration en loi Pinel ?

maison miniature posée dans une maison taille réelle avec un trousseau de clé

Pour bénéficier de votre réduction d’impôt de 10,5%, 15% ou 17,5%, cela dépendant de la durée de sa mise en location, le propriétaire bailleur a l’obligation de signaler l’opération au moment de sa déclaration de revenus ; il doit alors y joindre des formulaires spécifiques.

Cette déclaration doit être effectuée l’année qui suit la livraison du bien immobilier. En cas d’achat en VEFA ou d’une remise à neuf d’un logement vétuste, cela correspond à l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.

Par la suite, la déclaration en loi Pinel se poursuit tous les ans !

Prolongé jusqu’en 2024, ce dispositif évolue en 2023. Il est alors baptisé “Pinel +” et offre un avantage fiscal à taux plein à condition que les logements respectent certaines exigences tel que le fait de devoir être soumis à la Réglementation Environnementale 2020 et d’avoir un projet respectueux des quelques standards en termes de qualité d’usage.

Attention, la loi Pinel s’applique aux logements neufs ou rénovés à neuf acquis depuis le 1er septembre 2014. Pour les investissements locatifs réalisés entre le 2013 et 2014, c’est le dispositif Duflot qui est concerné !

Quelles sont les étapes de déclaration en loi Pinel ?

Quatre étapes sont à suivre au moment de la déclaration en loi Pinel. Les voici :

  • Identifier et détailler les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044 EB (statut du bailleur privé, engagement de location).

Ce formulaire est à fournir lors de la première année de déclaration.

  • Établir le bilan foncier de l’opération avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers).

Il permet de déduire les différentes charges liées à l’investissement des revenus locatifs.

  • Reporter le bilan foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042) dans l’encart « revenus fonciers ». S’il est négatif, il sera déduit du revenu brut global, dans la limite de 10 700 € par an.
  • Renseigner le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires), à la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ».

Quelles charges peuvent être déduites ?

zoom sur une personne qui signe un contrat

Avec la loi Pinel, les charges déductibles sont généralement les dépenses liées à la propriété que vous louez dans le cadre de ce dispositif. Ces charges peuvent être déduites de vos revenus fonciers, ce qui peut réduire votre base imposable et donc votre impôt sur le revenu. Voici quelques exemples :

  • Les intérêts d’emprunt : si vous avez financé votre investissement à l’aide d’un prêt immobilier, les intérêts d’emprunt que vous payez peuvent être déduits de vos revenus fonciers.
  • Les frais de gestion et d’administration : cela concerne les honoraires de gestion locative, par exemple.
  • Les primes d’assurance : celles qui sont liées à la propriété que vous louez sont déductibles, y compris l’assurance habitation et l’assurance propriétaire non-occupant (PNO).
  • Les charges de copropriété : si le bien immobilier est en copropriété, une partie des charges de copropriété peut être déduite. Cela concerne généralement les dépenses relatives à l’entretien des parties communes et des équipements collectifs.
  • Les travaux de réparation et d’entretien : les dépenses liées à l’entretien et aux réparations de la propriété sont déductibles. Cela peut inclure des travaux de rénovation mineurs et des réparations permettant de maintenir la propriété en bon état.

D’autres charges peuvent être déduites : la taxe foncière, l’amortissement, et diverses charges liées à la location comme des frais de notaire au moment de l’achat, par exemple.

Les charges déductibles peuvent varier en fonction de la nature de votre investissement, de la durée de location et de la législation en vigueur. De plus, il existe des plafonds et des conditions spécifiques à respecter pour pouvoir les déduire. Il est recommandé de consulter un expert en fiscalité ou un conseiller financier pour vous assurer de bien comprendre les charges concernées par la loi Pinel.

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