Tout savoir sur la loi Malraux Montpellier

Retour ici sur le dispositif de défiscalisation prévu par la loi Malraux Montpellier. Quels sont les avantages fiscaux de cette loi ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

 

Quel est le dispositif de la loi Malraux Montpellier ?

Le Malraux Montpellier propose un dispositif de défiscalisation pour les contribuables français qui investissent ou ont investi dans la rénovation d’appartements situés en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager destinés à la location vide. Il s’agit pour la plupart d’immeubles situés dans le centre historique de la ville.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette défiscalisation, les investisseurs et les travaux doivent remplir plusieurs conditions.

 

• L’investisseur doit s’engager à rénover l’ensemble de l’immeuble puis à louer le logement à des locataires qui l’utilisent comme résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans.

 

• Les travaux doivent obligatoirement concerner l’ensemble du bâtiment et ils doivent obligatoirement être suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

 

• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux de restauration.

 

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Malraux Montpellier ?

La défiscalisation de la loi Malraux Montpellier permet une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration :

 

• une réduction à 30% pour les immeubles situés dans un Secteur Sauvegardé
• une réduction à 22% pour les immeubles situés en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager.
• Le montant des travaux est plafonné à 100 000 € par an, et la réduction d’impôt est étalée sur la période de paiement effectif des travaux, période qui ne doit pas dépasser 3 ans après la délivrance du permis de construire. En d’autres termes, ce dispositif permet une réduction d’impôt maximale de 30 000 € par an.

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Malraux s’adresse aux contribuables résidents français qui investissent dans des appartements à rénover et destinés à la location.

Quels types de dépenses peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Les travaux de restauration immobilière réalisés en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti affecté au logement ou devant être réaffecté au logement.

Avec un dispositif Malraux, un bailleur doit renseigner annuellement la  » déclaration n° 2042 complémentaire « . La première année, il doit également joindre une lettre d’engagement. 

Défiscalisation dans un nouveau immobilier Montpellier ?

Investir dans l’immobilier locatif permet de bénéficier de la défiscalisation et de payer moins d’impôts. Le dispositif Pinel (remplaçant la précédente loi Duflot), s’appliquant aux logements neufs ou en état futur d’achèvement, permet d’optimiser sa fiscalité mais il est également possible de bénéficier d’avantages fiscaux dans l’investissement locatif de l’immobilier ancien.

 

La loi Pinel s’applique à l’investissement immobilier locatif neuf ou en état futur d’achèvement. Ce dispositif remplace la loi Duflot, et le précédent dispositif de la loi Scellier.

 

L’application de la loi Pinel dépend de l’emplacement de votre bien immobilier. En effet, le logement doit être situé dans l’une des zones de la loi. Le bien doit être loué à titre de résidence principale pendant une période minimale de 6 ans suivant l’acquisition. 

 

L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès au logement des ménages modestes. Le propriétaire remplissant les conditions de la loi pourra bénéficier d’une réduction d’impôt variable en fonction de la durée de location : 12 % pour un engagement de 6 ans et 18 % pour un engagement de 9 ans (possibilité de prolonger la période jusqu’à  » l’âge de 12 ans « ). 

Défiscalisation dans l’immobilier ancien

Les biens immobiliers anciens peuvent également bénéficier d’une défiscalisation : la loi Malraux. Les propriétaires de logements anciens qui rénovent leur bien pour le louer ensuite bénéficient d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30% du montant des travaux. Le bien doit être loué depuis au moins 6 ans et être situé dans une zone géographique précise. Le montant des travaux pris en compte est limité à 100 000 euros et exclut certains travaux coûteux comme la démolition ou la reconstruction.