Réduction d’impôt sur les revenus provenant d’investissement immobilier

La détaxation sur l’investissement immobilier en France implique toujours d’investir dans des biens immobiliers qui seront disponibles à la location pendant une période légale minimale. En outre, chaque dispositif pose des conditions spécifiques relatives aux biens, à la période d’engagement ou à l’obtention de l’exonération fiscale. Nous parlerons ici de plusieurs lois françaises qui offrent plusieurs avantages.

La loi Pinel

L’avantage fiscal de la loi Pinel

L’avantage fiscal pour l’investisseur est de 18 % du montant investi dans la limite d’un plafond d’investissement immobilier de 300 000 euros (y compris les frais de justice).

 

Le montant maximum de la réduction accordée est donc de 6 000 € par an.

Conditions d’application de la loi Pinel

Les logements couverts par le dispositif Pinel sont des bâtiments déjà construits ou vendus sur plan (vente en l’état futur d’achèvement). Dans tous les cas, il s’agit de logements neufs. L’acheteur, pour bénéficier de l’avantage fiscal du loi Pinel, doit louer son appartement à un locataire à titre de résidence principale pendant 6, 9 ou 12 ans.

La loi Girardin sur l’immobilier

Le mécanisme Girardin suit la logique du dispositif Duflot mais concerne les bâtiments situés dans les pays d’outre-mer et les maisons.

 

L’avantage fiscal de la loi Girardin sur l’immobilier

Le dispositif Girardin accorde une réduction d’impôt comprise entre 22 et 38 % du montant de l’investissement immobilier. Cette réduction, étalée sur 5 ans, est plafonnée à 18 000 euros. Ce dispositif ne s’inscrit pas dans le nouveau plafond des échappatoires fiscales.

Conditions d’application de la loi Girardin sur l’immobilier

Ce dispositif concerne les bâtiments neufs situés dans les départements et territoires d’outre-mer. L’acquéreur, pour bénéficier de l’avantage fiscal du dispositif Girardin lors d’un investissement immobilier, doit louer son appartement à un locataire à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans.

La loi Malraux

Le fonctionnement du dispositif Malraux diffère de celui des autres dispositifs fiscalement avantageux. En effet, la réduction d’impôt n’est pas absolument proportionnelle au montant de l’investissement. En revanche, elle dépend du montant des travaux de restauration effectués au cours de l’exercice fiscal.

L’avantage fiscal de la loi Malraux

L’avantage fiscal sur l’investissement immobilier diffère selon la zone de localisation du bien restauré : 

 

• 30 % du montant des travaux de restauration pour les bâtiments situés dans la zone protégée

 

• 22 % du montant des travaux de restauration pour les bâtiments situés dans les zones protégées 

 

Un montant de 100 000 € sur les travaux de restauration effectués au cours de l’année fiscale est la limite d’application de ces réductions.

Conditions d’application de la loi Malraux

Le bien doit être situé dans une zone protégée ou dans une zone protégée. L’investisseur doit restaurer l’ensemble du bâtiment, d‘une part, et le louer pendant 9 ans de l’autre part. En contrepartie, le préfet doit délivrer une autorisation spéciale et ce avant le début des travaux qui seront ensuite suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Loi sur les monuments historiques

Il s’agit d’une loi qui concerne la restauration des biens immobiliers classés.

L’avantage fiscal de la loi sur les monuments historiques

Cette loi permet de déduire le montant de la restauration et de l’entretien sur les revenus de la propriété. Elle concerne également le revenu total de l’investisseur. Cette déduction n’est pas plafonnée. Elle peut donc contribuer à réduire l’imposition sur l’ensemble des revenus.

 

En outre, elle permet une exonération des droits de succession au moment de la transmission de l’immeuble.

Conditions d’application de la loi sur les monuments historiques

Pour profiter des avantages de cette loi, le bâtiment doit être classé soit comme un monument historique, soit comme un équivalent. L’investisseur doit détenir le bâtiment pendant au moins 15 ans, et il doit être ouvert au public d’une manière ou d’une autre pour bénéficier de la réduction de 100 % du revenu total.

Les SCPI fiscales 

L’achat d’une société de placement immobilier consiste à acquérir une part d’une société qui investit dans l’immobilier. Ces investissements peuvent être réalisés dans le cadre d’une loi d’exonération fiscale, et bénéficient donc au souscripteur.

Les avantages fiscaux des SCPI fiscales 

Malraux, Duflot, Déficit Foncier sont les trois types de FPI fiscaux. Chaque dispositif permet à l’investisseur de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que ceux attachés à la loi en question.

 

• Duflot : déduction de 18 % du montant investi sur 9 ans
• Malraux : 22 % ou 30 % de la quantité de travail
• Déficit de la propriété : déficit net des revenus de la propriété et revenu global plafonné à 10 700 euros par an.

Pourquoi choisir une société de placement pour un investissement immobilier ?

Les FPI permettent à l’investisseur de s’affranchir des contraintes de gestion. Elles permettent également un investissement immobilier minimum nettement inférieur à celui requis pour un investissement immobilier direct.