Réduction d’impôt Girardin industriel : Une échappatoire fiscale 

La loi Girardin industriel est un système d’exonération fiscale destiné à encourager les investissements des contribuables métropolitains dans l’outre-mer. Vous trouverez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette loi de réduction d’impôts.

L’abri fiscal Girardin industriel

La loi Girardin, entrée en vigueur en 2003, est une mesure fiscale destinée à encourager les particuliers de la France métropolitaine à apporter des capitaux à l’étranger. La contrepartie est très intéressante pour l’investisseur. Si ce dernier choisit de souscrire à une opération dans le cadre de la loi Girardin, il bénéficie d’une réduction de son impôt. Cette réduction concerne le revenu supérieur de 10 à 20% en moyenne à son investissement initial, investissement réalisé à fonds perdus, et ce dès l’année suivant celle de la souscription. 

 

L’investisseur métropolitain peut participer soit au financement de logements sociaux, loi Girardin sur le logement social, soit au financement d’équipements industriels, loi Girardin sur l’industrie, pour une société d’outre-mer éligible, qui louera le bien pendant 5 ans avant d’en devenir le propriétaire définitif. pour un euro symbolique.

Le plafond spécifique de la loi Girardin industriel

Toutes les réductions d’impôts accordées aux contribuables sont soumises à deux plafonds :

 

• Un premier plafond fixé à 10 000 € qui comprend toutes les réductions d’impôt à l’exception de la SOFICA et des investissements à l’étranger ;

 

• Un second plafond fixé à 18 000 € et relatif aux avantages liés aux investissements à l’étranger.

 

En effet, le montant de la réduction d’impôt entrant dans le calcul est net de la rétrocession de l’avantage fiscal au locataire, la réduction d’impôt accordée par l’administration fiscale étant partagée entre le contribuable qui investit dans la métropole et les DOM-TOM. En d’autres termes, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 60.000 €, dans le cas d’un investissement dans un logement social Girardin, 52.941 €, dans le cas d’un investissement dans un Girardin avec agrément fiscal, ou 40.909 €, dans le cas d’un investissement dans un Girardin industriel de plein droit.

Les risques du système Girardin

L’attention des investisseurs est attirée sur le fait qu’un investissement réalisé dans le cadre de la loi Girardin, codifiée aux articles 199 undecies B ou C du Code général des impôts (CGI), comporte divers risques :

 

• Le risque d’ajustement fiscal : Une opération Girardin nécessite le respect de nombreuses contraintes juridiques. En cas de non-respect de l’une d’entre elles, la réduction d’impôt peut faire l’objet d’un redressement fiscal. 

 

Quelques exemples qui peuvent générer une remise en cause de l’avantage fiscal :

 

• Le matériel n’est pas exploité pendant toute la période de location de 5 ans.
• L’avantage fiscal n’est pas restitué au locataire selon le minimum légal.
• Le locataire n’est pas à jour en matière d’obligations fiscales et sociales

 

• Risque financier en tant qu’associé d’une SNC : la Société en Nom Collectif (SNC) étant la seule structure autorisée par la loi à financer les opérations de Girardin pour un montant supérieur à 250 000 €, l’investisseur, en tant qu’associé d’une SNC, est solidairement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise.