Un plan d'épargne salariale

20/01/20210

Une entreprise qui rencontre des difficultĂ©s financières peut faire une demande d’aide temporaire avec le paiement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale. La prioritĂ© est accordĂ©e Ă  celles qui rencontrent des difficultĂ©s pour la première fois, Ă  celles qui sont confrontĂ©es Ă  des difficultĂ©s dues Ă  un Ă©vĂ©nement extĂ©rieur imprĂ©vu, aux femmes d’affaires ayant de jeunes enfants ou aux difficultĂ©s causĂ©es par une maladie ou un autre accident de la vie.

Quels sont les avantages d’un plan d’épargne salariale ?

1. Vos primes d’encouragement et de participation aux bĂ©nĂ©fices

Vous pouvez dĂ©poser vos primes d’encouragement et de participation aux bĂ©nĂ©fices dans votre plan d’Ă©pargne 1 . Si vous le faites, ils sont alors exonĂ©rĂ©s d’impĂ´ts.

2. Cotisations de l’employeur

Votre employeur peut choisir de complĂ©ter vos contributions, contributions volontaires, participation aux bĂ©nĂ©fices et incitations, par une contribution de l’employeur Ă  vos plans d’Ă©pargne salariale. Ces bĂ©nĂ©ficiant concernent Ă©galement :

  • Le total des cotisations de contrepartie que vous avez reçues depuis le dĂ©but de l’annĂ©e ainsi que le montant potentiel des sommes que vous pourriez encore recevoir.
  • Les règles applicables concernant les cotisations de contrepartie dĂ©terminĂ©es par votre employeur.

Le saviez-vous ? Les cotisations patronales 2 sont exonĂ©rĂ©es de l’impĂ´t sur le revenu et des prĂ©lèvements de sĂ©curitĂ© sociale, Ă  l’exception de la taxe sociale gĂ©nĂ©rale, et de la taxe de 8 % sur le remboursement de la dette sociale.

3. Vos congés payés non utilisés ou les jours de votre compte épargne temps (CET)

Vous pouvez attribuer vos congĂ©s payĂ©s non utilisĂ©s Ă  votre PERCO ou Ă  votre PERe. Les montants transfĂ©rĂ©s sont exonĂ©rĂ©s de l’impĂ´t sur le revenu et partiellement exonĂ©rĂ©s des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale payĂ©es par les salariĂ©s (dans la limite de 10 jours par an).

4. Cotisations volontaires

En effectuant des cotisations volontaires 3 , ponctuelles ou programmĂ©es, vous pouvez progressivement ajouter de l’argent Ă  votre plan d’Ă©pargne salariale. Avec un PERCOI, vous pouvez verser des cotisations non dĂ©ductibles du revenu imposable jusqu’Ă  25 % de votre salaire annuel brut. Avec le PERe, vous pouvez choisir de dĂ©duire les cotisations du revenu imposable jusqu’Ă  votre plafond d’Ă©pargne-retraite.

 

Traitement fiscal applicable au moment du retrait de votre épargne

1. Traitement fiscal applicable au moment du retrait de votre épargne PERCO :

Le traitement fiscal applicable au moment du retrait de votre Ă©pargne d’un PERCO est le mĂŞme que celui d’un plan d’Ă©pargne salariale. Les plus-values rĂ©alisĂ©es dans le cadre d’un PERCO sont soumises au prĂ©lèvement de la SĂ©curitĂ© sociale au taux en vigueur (15,5 %) lors de la cession de votre patrimoine, mais le capital constituĂ© est exonĂ©rĂ© d’impĂ´t sur le revenu. Lorsqu’un investissement est transfĂ©rĂ© Ă  un assureur en vue de recevoir une rente, il sera soumis Ă  l’impĂ´t sur le revenu en fonction de votre âge au moment oĂą vous commencez Ă  recevoir la rente.

2. Traitement fiscal applicable au moment du retrait de votre épargne PERe :

Le traitement fiscal des versements volontaires dans un PERe est diffĂ©rent de celui d’un PERCO. Lorsque vous retirez votre Ă©pargne, les montants accumulĂ©s grâce aux cotisations volontaires dĂ©ductibles d’impĂ´t et versĂ©s sous forme de capital sont imposĂ©s au taux marginal d’imposition sur le revenu et les plus-values sont soumises au versement unique forfaitaire. Les sommes perçues sous forme de rente viagère Ă  titre gratuit sont imposĂ©es comme une rente normale dans le cadre du rĂ©gime de la rente viagère Ă  titre gratuit.

Pour les montants accumulĂ©s par le biais de cotisations non dĂ©ductibles d’impĂ´t et pris en capital, seul le gain est imposable au PFU ou (facultativement) au taux marginal de l’impĂ´t sur le revenu. Lorsque ces montants sont pris en rente, le rĂ©gime de la rente viagère Ă  titre onĂ©reux s’applique.

 

Les versements provenant de l’Ă©pargne salariale, cotisations, participation, intĂ©ressement, primes, congĂ©s payĂ©s non utilisĂ©s, sont imposĂ©s de la mĂŞme manière que dans le cadre des plans PERCO. Il est possible de rĂ©duire votre assujettissement aux cotisations de sĂ©curitĂ© sociale en adoptant une structure de sociĂ©tĂ© anonyme et en utilisant les dividendes comme mode de rĂ©munĂ©ration personnelle.

 

Si vous dĂ©cidez de crĂ©er une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, vous pouvez choisir de vous rĂ©munĂ©rer par une combinaison de salaire et de dividende annuel. Toutefois, l’utilisation des dividendes comme mode de rĂ©munĂ©ration a perdu de son intĂ©rĂŞt ces dernières annĂ©es en raison du durcissement des règles fiscales.

 

  1. plan d’Ă©pargne ; https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-05/opinionway-pour-amf_etude-les-salaries-et-les-dispositifs-depargne-salariale_mars-2020.pdf
  2. cotisations patronales ; http://www.univ-toliara.mg/fichier/gestion/compta/compta18.pdf
  3. cotisations volontaires ; https://regimeretraite.ca/wp-content/uploads/2020/04/Les-cotisations-volontaires.pdf

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