Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut faire une demande d’aide temporaire avec le paiement des cotisations de sécurité sociale. La priorité est accordée à celles qui rencontrent des difficultés pour la première fois, à celles qui sont confrontées à des difficultés dues à un événement extérieur imprévu, aux femmes d’affaires ayant de jeunes enfants ou aux difficultés causées par une maladie ou un autre accident de la vie.

Quels sont les avantages d’un plan d’épargne salariale ?

1. Vos primes d’encouragement et de participation aux bénéfices

Vous pouvez déposer vos primes d’encouragement et de participation aux bénéfices dans votre plan d’épargne ¹ . Si vous le faites, ils sont alors exonérés d’impôts.

2. Cotisations de l’employeur

Votre employeur peut choisir de compléter vos contributions, contributions volontaires, participation aux bénéfices et incitations, par une contribution de l’employeur à vos plans d’épargne salariale. Ces bénéficiant concernent également :

• Le total des cotisations de contrepartie que vous avez reçues depuis le début de l’année ainsi que le montant potentiel des sommes que vous pourriez encore recevoir.
• Les règles applicables concernant les cotisations de contrepartie déterminées par votre employeur.

Le saviez-vous ? Les cotisations patronales ² sont exonérées de l’impôt sur le revenu et des prélèvements de sécurité sociale, à l’exception de la taxe sociale générale, et de la taxe de 8 % sur le remboursement de la dette sociale.

3. Vos congés payés non utilisés ou les jours de votre compte épargne temps (CET)

Vous pouvez attribuer vos congés payés non utilisés à votre PERCO ou à votre PERe. Les montants transférés sont exonérés de l’impôt sur le revenu et partiellement exonérés des cotisations de sécurité sociale payées par les salariés (dans la limite de 10 jours par an).

4. Cotisations volontaires

En effectuant des cotisations volontaires ³ , ponctuelles ou programmées, vous pouvez progressivement ajouter de l’argent à votre plan d’épargne salariale. Avec un PERCOI, vous pouvez verser des cotisations non déductibles du revenu imposable jusqu’à 25 % de votre salaire annuel brut. Avec le PERe, vous pouvez choisir de déduire les cotisations du revenu imposable jusqu’à votre plafond d’épargne-retraite.

Traitement fiscal applicable au moment du retrait de votre épargne

1. Traitement fiscal applicable au moment du retrait de votre épargne PERCO :

Le traitement fiscal applicable au moment du retrait de votre épargne d’un PERCO est le même que celui d’un plan d’épargne salariale. Les plus-values réalisées dans le cadre d’un PERCO sont soumises au prélèvement de la Sécurité sociale au taux en vigueur (15,5 %) lors de la cession de votre patrimoine, mais le capital constitué est exonéré d’impôt sur le revenu. Lorsqu’un investissement est transféré à un assureur en vue de recevoir une rente, il sera soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de votre âge au moment où vous commencez à recevoir la rente.

2. Traitement fiscal applicable au moment du retrait de votre épargne PERe :

Le traitement fiscal des versements volontaires dans un PERe est différent de celui d’un PERCO. Lorsque vous retirez votre épargne, les montants accumulés grâce aux cotisations volontaires déductibles d’impôt et versés sous forme de capital sont imposés au taux marginal d’imposition sur le revenu et les plus-values sont soumises au versement unique forfaitaire. Les sommes perçues sous forme de rente viagère à titre gratuit sont imposées comme une rente normale dans le cadre du régime de la rente viagère à titre gratuit.

Pour les montants accumulés par le biais de cotisations non déductibles d’impôt et pris en capital, seul le gain est imposable au PFU ou (facultativement) au taux marginal de l’impôt sur le revenu. Lorsque ces montants sont pris en rente, le régime de la rente viagère à titre onéreux s’applique.

Les versements provenant de l’épargne salariale, cotisations, participation, intéressement, primes, congés payés non utilisés, sont imposés de la même manière que dans le cadre des plans PERCO. Il est possible de réduire votre assujettissement aux cotisations de sécurité sociale en adoptant une structure de société anonyme et en utilisant les dividendes comme mode de rémunération personnelle.

Si vous décidez de créer une société à responsabilité limitée, vous pouvez choisir de vous rémunérer par une combinaison de salaire et de dividende annuel. Toutefois, l’utilisation des dividendes comme mode de rémunération a perdu de son intérêt ces dernières années en raison du durcissement des règles fiscales.

1. plan d’épargne ; https://www.amf-france.org/sites/default/files/2020-05/opinionway-pour-amf_etude-les-salaries-et-les-dispositifs-depargne-salariale_mars-2020.pdf
2. cotisations patronales ; http://www.univ-toliara.mg/fichier/gestion/compta/compta18.pdf
3. cotisations volontaires ; https://regimeretraite.ca/wp-content/uploads/2020/04/Les-cotisations-volontaires.pdf