La loi Pinel 2020 est un mécanisme d’investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt et se présente sous forme d’un mécanisme d’exonération fiscale. C’est la suite du système DUFLOT et vise à stimuler le secteur immobilier. Voyons voir dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le dispositif PINEL.
Système Pinel : pouvez-vous en bénéficier ?
Le dispositif PINEL concerne les contribuables qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021, alors qu’ils résident en France :
- un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
- les logements qu’ils ont construits
- les logements anciens qui sont transformés en logements neufs
- les logements qui ne sont pas conformes aux normes de propriété et qui font l’objet de travaux de réhabilitation importants
- un local affecté à une autre fin que le logement et faisant l’objet de travaux importants de transformation du logement
Quelle est la date d’achèvement nécessaire ?
Ces logements doivent être achevés dans les 30 mois qui suivent le permis de construire, si vous construisez ou la date de signature de l’acte authentique d’acquisition dans le cas d’un logement acquis en VEFA, et au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’acquisition du logement, si vous rénovez.
Quel est le rôle du simulateur du système PINEL ?
Grâce au simulateur de la loi Pinel, calculez facilement vos économies d’impôts.
Vous pouvez vérifier :
- si votre municipalité est éligible au système
- calculer la limite de loyer à laquelle vous pouvez louer votre logement
- connaître la limite de revenu maximum de vos futurs locataires
- estimer la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier suite à cette loi pinel 2020
Loi Pinel 2020 : quelles sont les conditions relatives au logement ?
1. Efficacité énergétique
Pour bénéficier de la réduction fiscale 1 dite « Pinel », les logements doivent atteindre un niveau de performance énergétique global, en fonction du type d’acquisition :
- les logements neufs : RT 2012 réglementation thermique
- bâtiment existant : bâtiment en cours de travaux pour l’assimiler à un nouveau logement. Il doit :
- obtenir un label Haute performance énergétique, rénovation HPE
- obtenir le label rénovation de bâtiments basse consommation, rénovation BBC
2. Zonage
Pour que le logement bénéficie de l’application de la loi Pinel 2020, il doit être situé dans une municipalité classée dans une zone qui se caractérise par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement. Les zones concernées sont A, A bis et B1.
Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif est applicable aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de revitalisation de site de défense. Depuis le 1er janvier 2019, les logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de revitalisation de site de défense dans les 8 années précédant l’investissement, sont également éligibles à la réduction d’impôt.
En contrepartie, la loi Pinel 2020 présente une nouvelle restriction. En fait, cette modification limite le bénéfice de réduction d’impôt assuré par ledit dispositif aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ce changement concerne tous les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021.
Expérimentation de la régionalisation de la loi pinel 2020
Jusqu’au 31 décembre 2021, cette réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans les communes ou parties de communes caractérisées par une forte tension sur le marché locatif et l’exigence d’un logement intermédiaire significatif, déterminé par un arrêté du préfet de région.
Les limites de loyer et de ressources du locataire sont également, pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement, déterminées par le préfet de région 2 . Les contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés doivent souscrire une déclaration annuelle, dont les modalités sont précisées par décret.
Conclusion
N’oubliez pas que l’emplacement du programme et la qualité de la construction doivent être vos principaux critères, et réfléchissez à ce conseil donné par tous les bons professionnels : même si le logement en question est destiné au marché de la location, agissez comme s’il s’agissait de votre résidence personnelle.
