DES SOLUTIONS FISCALITÉ Loi Girardin

La loi Girardin permet de bénéficer d'avantages fiscaux très importants lorsqu'on investit dans l'immobilier d'habitation dans les départements et territoires d'outre-mer. La réduction d'impôt peut en effet parfois atteindre 48% du montant de l'investissement. Ce dispositif fiscal est particulièrement intéressant pour les personnes fortement imposées
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Les avantages de la loi Girardin

La loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 26% de prix du bien (dans la limite de 2.438 € HT par m2), pour l’achat d’un logement neuf dans un département ou territoire d’outre-mer (DOM-TOM). Cette dernière est répartie sur 5 ans dans le secteur libre et sur 6 ans dans le secteur intermédiaire.

Une défiscalisation supplémentaire de 2 à 3% est possible lorsque la production d’énergie utilise les énergies renouvelables et une réduction d’impôt de 8 à 9% vient encore s’ajouter si le bien est situé en zone urbaine sensible.

Il est en outre possible d’obtenir un abattement égal à 40% sur les charges liées à la location et à la détention du bien.

D’autre part, la loi Girardin accorde une exonération de taxe foncière pour les 2 premières années aux investisseurs déposant la déclaration H2 dans les 3 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Enfin, cette loi n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales à 10000 euros par an mais permet de bénéficier d’un plafond plus avantageux de 18000 euros.

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Conditions à respecter

Pour bénéficier des avantages liés à la loi Girardin, il convient de respecter les conditions suivantes :
  • investir dans un logement neuf dans les DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Polynésie française,  Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie)
  • le louer nu à titre de résidence principale pendant 5 ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire)
  • le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur
  • respecter un délai de 36 mois maximum entre la date d’obtention du permis et la mise en location
  • respecter des plafonds de ressources pour les locataires
  • dans l’option secteur intermédiaire, il convient de respecter des plafonds de loyers

Attention : la part d’avantage fiscal non consommé une année ne peut être reportée sur l’année suivante.

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