450 rue Baden Powell 34000 Montpellier - 04 65 84 53 37
27-29 rue de Bassano 75008 Paris - 01 84 80 25 26
DES SOLUTIONS FISCALITÉ Loi Girardin
La loi Girardin permet de bénéficer d'avantages fiscaux très importants lorsqu'on investit dans l'immobilier d'habitation dans les départements et territoires d'outre-mer. La réduction d'impôt peut en effet parfois atteindre 48% du montant de l'investissement. Ce dispositif fiscal est particulièrement intéressant pour les personnes fortement imposées
Les avantages de la loi Girardin
La loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 26% de prix du bien (dans la limite de 2.438 € HT par m2), pour l’achat d’un logement neuf dans un département ou territoire d’outre-mer (DOM-TOM). Cette dernière est répartie sur 5 ans dans le secteur libre et sur 6 ans dans le secteur intermédiaire.
Une défiscalisation supplémentaire de 2 à 3% est possible lorsque la production d’énergie utilise les énergies renouvelables et une réduction d’impôt de 8 à 9% vient encore s’ajouter si le bien est situé en zone urbaine sensible.
Il est en outre possible d’obtenir un abattement égal à 40% sur les charges liées à la location et à la détention du bien.
D’autre part, la loi Girardin accorde une exonération de taxe foncière pour les 2 premières années aux investisseurs déposant la déclaration H2 dans les 3 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Enfin, cette loi n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales à 10000 euros par an mais permet de bénéficier d’un plafond plus avantageux de 18000 euros.
Conditions à respecter
Pour bénéficier des avantages liés à la loi Girardin, il convient de respecter les conditions suivantes :
- investir dans un logement neuf dans les DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie)
- le louer nu à titre de résidence principale pendant 5 ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire)
- le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur
- respecter un délai de 36 mois maximum entre la date d’obtention du permis et la mise en location
- respecter des plafonds de ressources pour les locataires
- dans l’option secteur intermédiaire, il convient de respecter des plafonds de loyers
Attention : la part d’avantage fiscal non consommé une année ne peut être reportée sur l’année suivante.
OBTENEZ DES SOLUTIONS RAPIDES
Demandez votre étude fiscale et patrimoniale gratuite
OBTENEZ DES SOLUTIONS RAPIDES
Demandez votre étude fiscale et patrimoniale gratuite :
NOUS CONTACTERNos coordonnées
Vous souhaitez obtenir une étude gratuite et sans engagement ?
UNE PRÉSENCE NATIONALEOù nous trouver ?
ESPAGNEBarcelone
NOUS SUIVRENos réseaux sociaux
Suivez-nous sur les réseaux sociaux
AVANTAGENos coordonnées
Vous souhaitez obtenir une étude gratuite et sans engagement ?
0672362338
UNE PRÉSENCE NATIONALEOù nous trouver?
ENTRER EN CONTACTNos réseaux sociaux
La financiere du patrimoine est présent sur les réseaux sociaux, suivez nous sur ces réseaux pour connaître notre actualité.
