Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise, PACTE, est la loi du 22 mai 2019 qui a créé un nouveau cadre juridique pour les plans d’épargne retraite. Les modalités d’application des nouvelles règles à appliquer à partir du 1er octobre 2019 sont définies par trois textes émanant de l’exécutif.

Quel est le nouveau cadre juridique des plans d’épargne-retraite ?

À partir du 1er octobre 2019, les entreprises ont pu s’installer :

• un plan d’épargne-retraite collectif ¹ qui tire du Perco sa disponibilité pour tous les membres du personnel et l’adhésion volontaire pour les salariés ;

• un plan d’épargne-retraite obligatoire, Pero, auquel tous les salariés doivent adhérer ou une ou plusieurs catégories objectives de ceux-ci, comme c’est le cas pour les plans à cotisations définies ;

• un plan d’épargne-retraite ² qui reprend les caractéristiques des deux précédents en fonction des fonds qui y sont cotisés.

Le nouveau règlement met également fin aux régimes à prestations définies qui commençaient à être remis en cause par le droit communautaire, en limitant la mobilité des salariés au sein de l’UE, puisque le salarié devait être encore employé par l’entreprise au moment de son départ à la retraite pour pouvoir prétendre au paiement de sa pension. 

Qu’est-ce que le programme Pereco ?

Le Pereco ³ , qui reprend les principales caractéristiques du Perco, est destiné à le remplacer à terme. Il est essentiellement régi par les mêmes dispositions que le plan d’épargne d’entreprise (PEE). Il doit bénéficier à tous les salariés de l’entreprise. 

Le règlement du plan peut toutefois contenir une condition d’ancienneté, qui ne peut être que de trois mois au maximum. Il est introduit par une convention collective ou un accord de groupe, par un accord entre l’employeur et les syndicats, par un accord conclu au sein du comité économique et social. 

Il peut être introduit au niveau de l’entreprise ou sous la forme d’un plan inter-entreprises. Cette dernière solution permet aux entreprises d’un même secteur d’activité de partager les procédures administratives en mettant en place un plan ensemble. Les PERCO et les PERCOI fonctionnent exactement de la même manière

Qu’est-ce que le programme Pero ?

Contrairement au Pereco, le Pero est obligatoire et peut être limité à une ou plusieurs catégories de salariés. Toutefois, pour que cette restriction soit valable, elle doit être conforme à un ou plusieurs critères objectifs, dont :

• l’appartenance à la catégorie des cadres/non cadres ;

• un seuil de rémunération (fixé par le calcul des cotisations à payer pour les anciens régimes Agirc et Arrco) ;

• une place spécifique dans les classifications professionnelles des conventions collectives et/ou des accords de sous-secteurs ;

• le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d’indépendance ou l’ancienneté ;

• l’appartenance aux catégories définies de manière claire et non restrictive sur la base des pratiques cohérentes, générales et déterminées en vigueur dans la profession ainsi que dans le champ d’application concerné.

Le règlement du régime doit indiquer explicitement que l’adhésion des employés concernés est obligatoire. Le Pero peut être introduit par une convention collective ou un accord collectif, par une ratification à la majorité simple par les parties concernées du projet de plan proposé par le gestionnaire ou par une décision unilatérale de l’employeur.

Existe-t-il un plan d’épargne retraite couvrant à la fois le Pereco et le Pero ?

Il est également possible d’introduire un plan d’épargne-retraite qui reprend les caractéristiques du Pereco et du Pero. L’employeur peut introduire des versements obligatoires par lui-même et par les employés au Pereco. Les versements doivent concerner l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

Les règles doivent inclure, pour les salariés visés par ces versements obligatoires, la condition que leur participation au plan soit obligatoire jusqu’à ce que l’âge légal de la retraite soit atteint ou jusqu’à ce que leurs droits au titre d’un régime de retraite obligatoire soient payés. La décision de regrouper le Pereco et le Pero doit être le résultat d’un accord de groupe ou être prise avec les représentants syndicaux ou la CSE.

Il est important de noter que le gouvernement français s’efforce de faire de l’implantation et de la croissance des entreprises une option attrayante pour les entreprises étrangères

Quelles sont les sources de financement des plans d’épargne retraite ?

Les paiements qui peuvent financer les plans d’épargne retraite comprennent :

• les cotisations volontaires du titulaire : Pereco et Pero

• la participation obligatoire et volontaire aux bénéfices : Pereco et Pero (si la Pero profite à tous les employés ou si une Pereco est en place)

• l’employeur doit verser une contribution équivalente à celle de l’employé : Pereco

• l’abondement initial et périodique par l’employeur sans aucune contribution de l’employé : Pereco, sous réserve d’une attribution uniforme à tous les salariés qui remplissent la condition d’ancienneté

Quelles sont les exonérations de cotisations de sécurité sociale ?

Les exemptions qui s’appliquent au Perco et aux régimes de retraite « article 83 » s’appliquent au Pereco et au Pero. Il n’y a pas de plafonnement de l’exonération de cotisations, mais les versements de l’employeur sont plafonnés. L’exonération s’applique jusqu’à concurrence de 5 % de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) ou de 5 % de l’indemnité retenue jusqu’à concurrence de 5 % de cinq fois le PASS, selon le montant le plus élevé.

Les indemnités Pereco et Pero qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale sont soumises au forfait social, à la charge de l’employeur, au taux de 20 %. Sous certaines conditions, ce taux peut être ramené à 16 %.

Conclusion

Le nouveau plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, connu sous le nom de PACTE en France, a été créé pour aider les entreprises françaises à innover et à créer de nouveaux emplois. Parmi les thèmes mentionnés dans ce plan d’action, le financement, la numérisation, et l’innovation, la transformation et la croissance sont parmi les plus importants.

1. plan d’épargne-retraite collectif ; https://www.interepargne.natixis.com/upload/docs/application/pdf/2019-02/fiche_pratique_-_perco.pdf
2. plan d’épargne-retraite ; https://www.economie.gouv.fr/files/files/2019/DP_PER-092019.pdf
3. Pereco ; https://medias-epargne-retraite-entreprises-bnpparibas-com.is.bnpparibas-ip.com/Documents/dispositifs_epargne_retraite/decouvrir_les_dispositifs/PERCO/fiche_perco.pdf