Immobilier : le point sur le dispositif fiscal Malraux

Créée en 1962 par André Malraux, le dispositif Malraux permet de déduire l’impôt sur le montant des travaux réalisés dans le cadre d’une restauration de biens classés. Ce système fait appel à des investisseurs privés pour réhabiliter le patrimoine français.

 

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Malraux ¹ s’adresse aux contribuables résidents français qui investissent dans des appartements à rénover et destinés à la location.

 

Pour bénéficier des avantages du loi Malraux, vous devez remplir les conditions suivantes :

 

• Acquérir un bien immobilier ancien, dans un immeuble qui fera l’objet d’une restauration complète.
• L’immeuble doit se trouver dans une zone bien définie : « un site patrimonial remarquable » ou un quartier à forte concentration d’anciens habitats dégradés.
• Le bien doit être vide et doit servir d’habitation principale au locataire.
• Les travaux entrepris doivent impérativement être suivis par les architectes des bâtiments de France

 

Quel est l’avantage fiscal de ce régime ?

Le régime Malraux donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction sera calculée sur le montant des travaux de restauration entrepris par le contribuable à hauteur de :

 

• 30% pour les immeubles situés dans un site du patrimoine remarquable et agréé PSMV ² (plan de protection et de mise en valeur), Anciens Quartiers Dégradés et Anciennes zones sauvegardées
• 22 % pour les bâtiments situés dans un site patrimonial remarquable dont le plan de valorisation architecturale et patrimoniale a été approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. 

 

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt de la loi Malraux est retenu dans la limite annuelle de 100 000 €. Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt qui concerne la fraction des dépenses éligibles correspondant à ses droits en indivision.

Quels types de dépenses qui peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt ?

• Les travaux de restauration immobilière ³ réalisés en vue de la restauration complète d’un bâtiment bâti affecté au logement ou à réaffecter au logement.
• Les frais ordinaires (prime d’assurance, frais de gestion, etc.).
• Les surfaces sauvegardées présentent un caractère historique, esthétique ou similaire justifiant la conservation et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble immobilier et reconnues comme telles par arrêté du préfet de département.
• Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ont été remplacées depuis 2010 par les zones de valorisation du patrimoine architectural et paysager. A l’issue d’une enquête publique, les travaux de restauration sont déclarés d’utilité publique. Le dossier précise, pour chaque bâtiment, les travaux et leur délai d’exécution.
• Les quartiers à forte concentration de logements anciens dégradés, dont la liste est à fixer par décret, peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt ⁴ .

 

Avec un dispositif Malraux, un bailleur doit informer annuellement la « Déclaration n° 2042 complémentaire ». La première année, il doit également joindre une lettre d’engagement.