Guide loi Madelin

janvier 20, 2021par lafinanciere0

Les métiers indépendants englobent un large éventail de personnes. Contrairement à 90 % de la population active, ils ne sont pas considérés comme des salariés et, à ce titre, ils bénéficient d’un système de sécurité sociale moins complet. Cependant, des alternatives à la couverture complémentaire sont disponibles, offrant des garanties plus spécifiquement adaptées à une plus grande variété de circonstances et de besoins.

Vous êtes travailleur non salarié et vous souhaitez anticiper sur votre retraite avec la loi Madelin, ses différents contrats et leur fiscalité ? 

Vous ne comprenez pas bien son fonctionnement et vous voulez en savoir plus sur cette loi? 

Alors, plus question de vous inquiéter ! Nous vous donnons ici des réponses susceptibles de vous satisfaire. 

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Mise en place depuis le 11 février 1994, la loi Madelin 1 s’intéresse aux travailleurs non-salariés exerçant une profession libérale peu importe la profession. Cette loi se veut d’offrir aux personnes ayant une activité mais qui n’ont pas de salaire, un dispositif qui leur permettra de bénéficier de nombreux avantages du point de vue sanitaire et financier lors de la retraite. 

Ce dispositif est réalisable grâce à des cotisations déduites du revenu imposable mais avec quelques limites. Il est bon de savoir que la loi Madelin est un produit d’épargne gérable efficace que celui d’une assurance vie. Dans ce cas, il souhaitable de comprendre son fonctionnement tout en sachant ses avantages également.

https://www.youtube.com/watch?v=_WAJMFEr4t8 

Comment fonctionne la loi Madelin ?

Si vous avez un conseiller financier 2 , prenez dans ce cas contact avec lui et présentez-lui, votre enveloppe fiscale si elle est disponible, c’est-à-dire le montant à déduire acceptable par l’administration fiscale et qui est versé sur votre contrat Madelin. En effet, vous êtes libre de verser la totalité ou la moitié de la somme en un seul coup ou de la faire sur toute l’année. 

Ensuite, vous aurez le bénéfice de votre versement qui permet systématiquement de déduire cette somme de vos revenus imposables, ce qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cependant, si votre Madelin est bloqué jusqu’à votre retraite, il est possible de le débloquer en cas de : 

  • la fin de votre droit au chômage, 
  • le décès
  • l’invalidité de troisième ou de quatrième catégorie

Votre contrat Madelin peut être transféré sur un plan d’épargne retraite populaire en cas d’arrêt de votre activité non salariée 

https://www.youtube.com/watch?v=QX1tJ91UXBc 

Quels sont les risques de la loi Madelin ?

Le contrat Madelin se comporte comme un contrat d’assurance-vie 3  pour la simple raison qu’il est possible de placer vos fonds sur tous les supports peu importe la catégorie, équivalent au fonctionnement de l’assurance-vie. Ainsi, vous pouvez calibrer votre plan d’épargne du plus sûr, avec 100% en fonds euros, par exemple, au plus dynamique en fonction de votre profil d’investisseur. De ce qui est dit plus haut, on constate que la loi Madelin n’augure aucun risque pour son souscripteur. Par ailleurs il serait très important de découvrir quelles sont ses avantages pour le non salarié ?

Quelles sont les avantages de la loi Madelin ?

En termes d’avantage, la loi dite Madelin facilite le paiement de vos cotisations de société, et vous garantit la bonne visibilité de votre compte personnel et l’évolution de vos remboursements. Cette loi française du 11 février 1994 vous permet en tant que travailleur non salarié 4 d’accéder à une protection sociale via un dispositif avantageux. 

Ce processus permet la déduction fiscale de vos montants de cotisation complémentaire santé et prévoyance tenant compte des limites du plafond évoluant chaque année. Pour ce faire, il faudra tout de même connaître les différents contrats Madelin pour mieux souscrire.

https://www.youtube.com/watch?v=CSMNkJU5TFQ 

Quels sont les contrats Madelin auxquels il faudra souscrire?

La loi dite Madelin a été mise en vigueur depuis le 11 février 1994 dans le but de permettre aux travailleurs, n’ayant pas de salaire, la déduction de leurs cotisations qui ont été versées pour le compte du contrat Madelin du revenu imposable. Permettant au travailleur non salarié non seulement d’avoir un suppléant de retraite, la loi française du 11 février 1994 vous permet de bénéficier également d’une prévoyance 5 . Ainsi, pour bénéficier de tous les avantages de cette loi, il serait important de connaître les contrats qui en font la force et le moteur. 

Cette loi votée le 11 février 1994 comporte quatre contrats auxquels il vous est possible de souscrire :

1. Le contrat retraite Madelin

a. Qu’est-ce qu’un contrat retraite Madelin ?

C’est un contrat qui existe depuis 1994, date de la mise en place de la loi dite Madelin, et est destiné à l’amélioration des conditions sociales des travailleurs non salariés pour une bonne couverture. L’objectif du contrat de retraite Madelin est de capitaliser votre argent que vous cotiser en lui octroyant la qualité d’une rente et vous assurant une bonne retraite sans stresse.

C’est, en effet, un contrat qui vient en tant que complément à vos gains obtenus d’un régime obligatoire de retraite auquel vous avez souscrit. Vous l’aurez toute suite compris que ce contrat n’est pas obligatoire, et tout dépend de vous. Notons aussi que le contrat retraite Madelin comporte trois catégories que sont : 

  • le monosupport : Dans ce contrat, toutes vos cotisations doivent être versées en euros sur un fond
  • le multi-support : Ici vos cotisations sont versées non seulement sur un fonds en euros mais aussi sur d’autres fonds comportant en eux des risques cela peut être ceux obligatoire par exemple. Comme bénéfice de ce contrat, il vous rapporte énormément d’argent sur votre compte.
  • le contrat en points : Dans ce contrat qui est un peu rare, vos cotisations s’expliquent en termes de points changés en rente que vous obtenez à votre départ à la retraite. Le montant que vous percevez lors de votre départ dépend du nombre de points que vous avez obtenu.

https://www.youtube.com/watch?v=-sSxP3S8krg 

b. Qui sont les bénéficiaires de la loi Madelin retraite ?

Pour bénéficier du contrat Madelin retraite ou tout autre contrat issu de la loi Madelin retraite, il faudra être au préalable à jour dans vos cotisations pour le régime social. Ceux qui peuvent y avoir part sont : 

  • Les artisans et les commerçants adhérant de la SSI
  • les travailleurs exerçants une profession libérale adhérant de la CIPAV
  • les chefs d’entreprises et les conjoints qui collaborent ensemble et ne percevant pas de revenus et de parts. 

Notons que si vous êtes entrepreneur autonome, vous pouvez souscrire au contrat Madelin mais vous ne pouvez pas déduire votre cotisation du revenu imposable.

2. Le contrat de mutuelle santé Madelin

Contrairement aux salariés, les non-salariés n’ont pas de mutuelle obligatoire. Ils peuvent cependant souscrire de leur propre gré à une complémentaire santé sous forme de contrat. Pour vous aider en tant que travailleur sans salaire, la loi Madelin a prévu un dispositif fiscal très avantageux. 

Pour ce faire, il serait bon de savoir comment fonctionne la mutuelle des TNS 6 et qu’est-ce que c’est ?

a. Qu’est-ce que la mutuelle des travailleurs non-salariés ?

C’est un régime qui prend en compte tous les travailleurs exerçants une activité indépendante sans recevoir de salaire à la fin du mois. Cette organisation est aussi appelée régime obligatoire d’assurance maladie du travailleur non salarié. Les remboursements ne sont pas effectués quand il y a dépassement des honoraires et cela concerne les soins liés aux dents et aux yeux. 

Dans ce cas, pour éviter ce genre de dysfonctionnement, en tant que TNS vous devez souscrire à la complémentaire santé pour les professions libérales. Dans ce type de mutuelle, plusieurs assureurs proposent un bon nombre de mutuelles qui travaillent en complément des organismes sociaux. Ces organismes prennent en compte les dépassements d’honoraires et les tickets modérateurs. De plus, elles vous offrent une panoplie de couvertures telles que la couverture basique, une large couverture et une formule très complète.

b. Quels sont les différents types de couvertures de mutuelle des travailleurs non salariés ?

i. Qu’est-ce qu’une couverture basique ?

C’est un procédé qui ne prend en compte que le ticket modérateur et les prestations en dessous des tarifs conventionnels fixés par la sécurité sociale.

ii. La couverture élargie, qu’est-ce que c’est ?

Lorsque vous êtes hospitalisé, cette couverture dépasse ce que vous avez l’habitude de dépenser et ses prestations sont les meilleures.

iii. En quoi consiste la formule très complète ?

C’est une formule couvrant tous ce qui est dépassement d’honoraires tout en vous offrant l’une des meilleures prises en charge sanitaire c’est-à-dire vos soins dentaires, auditifs et optiques.

3. Le contrat de prévoyance Madelin

a. Qu’est-ce que la prévoyance Madelin ?

Si littéralement le terme prévoyance renvoie au pouvoir qu’a un homme de prévenir tout événement l’avance, professionnellement parlant elle désigne la prévention des inconvénients pouvant découler des vicissitudes de la vie. La vie nous réserve des surprises qu’il faudra prévenir. Ceux-ci sont entre autres : le décès, les incidents et accidents liés au travail qui pourraient causer un arrêt indésirable de travail et un licenciement abusif. 

La prévoyance quant à elle prend en compte le TNS ayant subi toutes ces situations ci-dessus citées par un contrat de prévoyance. En effet, ce contrat n’est qu’un complément de la sécurité sociale aux indemnités que propose le RG pour une bonne couverture suite à un accident involontaire de la vie. C’est un contrat avantageux pour les salariés bénéficiant d’une mutuelle et celui de la prévoyance obligatoire par le travail. 

Malheureusement, les travailleurs non salariés quant à eux, y souscrivent de leurs propres poches et cela leur confère moins d’avantages. Alors, la loi Madelin dans ce cas a mis en place, pour les TNS, un mécanisme pour leur permettre d’économiser leurs impôts. 

Pour obtenir des avantages fiscaux, la Madelin a mis en place également quatre sortes de contrats auxquels les travailleurs non salariés peuvent souscrire. On parle de la retraite, la complémentaire santé, le chômage et la prévoyance. Ce sont tous des contrats indépendants les uns des autres et pas obligatoires pour les TNS. Cependant, ils sont destinés à une catégorie de personnes.

https://www.youtube.com/watch?v=UwybgvUd8RE 

b. Qui peut bénéficier du contrat de prévoyance de la loi Madelin ?

Suite à sa promulgation, la loi Madelin a permis l’alignement du régime de la protection sociale de TNS avec celui des TS pour que tous en bénéficient sans aucune distinction . Ce contrat de prévoyance concerne également les salariés non agricoles 7 . Cela va à l’endroit des BNC et des BIC de façon précise sans omettre les personnes qui sont rémunérées suite à la gestion d’une activité. 

Plus précisément, il est destiné aux travailleurs exerçant libéralement une activité par exemple : les médecins, les avocats et notaires, les infirmiers, les architectes, les commerçants, ceux qui gèrent les EURL, les Sociétés à Responsabilités Limitées, les Société à Nom Collectifs, les SCA, et les SEARL …, et enfin, les majoritaires gérants de SARL.

c. Quelles sont les prévoyances de la loi Madelin et leurs garanties d’invalidité ?

Si vous êtes un travailleur non salarié, sachez que vous n’êtes pas à l’abri d’une situation d’invalidité qui pourrait vous réduire à un arrêt indésirable de travail définitivement. Etant donné que votre situation est devenue difficile suite à votre invalidité, le contrat de prévoyance Madelin vous garantit un revenu de façon définitive.

Nous avons deux types d’invalidité requises :

  • totalement permanente : Si votre taux d’invalidité est supérieur ou égale à 66 %, alors vous pouvez bénéficier d’une rente concernant l’invalidité intégralement.
  • permanente et à la fois partielle : dans ce cas votre invalidité se trouve entre 33 % et 66 %, et la rente au prorata dépendra de votre taux.

La souscription au contrat de prévoyance de la loi Madelin, tient compte de votre taux d’invalidité à laquelle vous avez été soumis. Celui-ci se détermine en fonction de l’invalidité subie. Voici les deux cas : 

  • Dans un premier cas, l’invalidité subie affecte vos activités avec des rendements minables. 
  • Secondo, cela peut être fonction d’une anomalie psychique ou d’un dommage corporel subi qui paralyse toute votre vie.

d. L’assurance décès loi Madelin, qu’est-ce que c’est ?

L’assurance décès loi Madelin 8 s’étend jusqu’aux personnes ayants droit du défunt TNS en leur offrant la possibilité de bénéficier de tous les avantages qui en découlent par le biais d’une rente. Si son décès est brutal, alors il est prévu dans le contrat de doubler le capital. Voici les formes de contrats de prévoyance loi Madelin prévu sous forme de rente : 

  • La rente conjoint loi Madelin : C’est un capital qui est versé au conjoint et qui prend fin quand il est à ses soixante cinquième années.
  • La rente éducation loi Madelin : Elle est versée principalement aux enfants et est stoppée quand ils ont dix-huit ans. Lorsque ceux-ci continuent les études, la rente se prolonge alors à leurs vingt-cinq ans.

4. Le contrat de garantie chômage

C’est un contrat adressé en effet, aux chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur non salarié. Il est destiné à ces personnes dans la mesure où du jour au lendemain elles peuvent perdre tout en un clic suite à une situation de liquidation ou bien d’autres imprévisibles. Dans un tel cas, la loi dite Madelin leur fait grâce en leur donnant un revenu même sans activité.

Pour permettre aux travailleurs non-salariés de compléter la couverture octroyée par le régime général, la loi Madelin incite ces derniers à souscrire à tous leurs contrats. Compte tenu de l’insuffisance du régime général, la loi Madelin se présente comme un complément car elle est totalement favorable pour les travailleurs non-salariés.

En quoi consiste la fiscalité des contrats Madelin ?

Afin d’avoir droit au caractère déductible de la loi Madelin concernant l’impôt sur le revenu, vous devez répondre à ces différentes conditions :

  1. Vous devez être régulier dans vos cotisations en ce qui concerne les montants à verser dans le délai. Ces cotisations devront être prises du compte de la société.
  2. Votre versement concernant les indemnités pour retraités ou de personnes incapables doit être fait sous la forme d’une rente et pas comme un capital.
  3. Votre entreprise ne doit pas être liquidée avant votre retraite

Par ailleurs, toutes vos cotisations de la loi Madelin déductibles doivent impérativement être notifiées sur la déclaration de votre revenu et ce sur la ligne réservée à cet effet (charges déductibles, Epargne-retraite). 

Consultez dans ce cas votre document dénommé déclaration annuelle pour une bonne orientation si vous ne comprenez pas comment faire.

 

En définitive, nous pouvons retenir que l’objectif premier de la loi Madelin est de permettre au travailleur non salarié d’avoir une épargne supplémentaire pour sa retraite et de bénéficier de plusieurs garanties en complément pour une  prévoyance totale en cas d’éventuelle perte d’emploi et bien d’autres surprises. Quant à la fiscalité, elle permet la déduction du revenu imposable, les cotisations mais ce dans une certaine limite.

 

  1. loi Madelin ; https://longin.fr//Cours/Cours_Gestion_patrimoine/reserve/Seance_04/Documents/GP_POL_S4_La_Loi_Madelin.pdf
  2. conseiller financier ; https://b2bbanque.com/sn_uploads/marketing/B2B_Bank_SellSheetFinancialAd_FR.pdf
  3. contrat d’assurance-vie ; https://www.carac.fr/content/download/3030/41441/version/2/file/Comment+bien+choisir+son+assurance+vie.pdf
  4. travailleur non salarié ; https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/10/DC_2016_10e_reunion_GT_Travail_dissimule_HCFiPS_protection_sociale_non_salari%C3%A9s.pdf
  5. prévoyance ; https://www.cavec.fr/read/cms/documents/Guides/Cavecprevoyance.pdf
  6. mutuelle des TNS ; http://www.mutuelle-sante-comparateur.com/wp-content/uploads/2018/07/Tableau_20des_20garanties_20CIPRES.pdf
  7. salariés non agricoles ; http://www.chevredespyrenees.org/wordpress/wp-content/uploads/2012/07/statutsMSA.pdf
  8. assurance décès loi Madelin ; http://www.strategies-sociales.com/wp-content/uploads/2017/05/generalites_professionnels_madelin.pdf

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