Le PERCO donne aux salariés une possibilité de collecter individuellement un complément de retraite. Créé en 2003 par la loi de réforme des retraites, il est mis à la disposition des entreprises.
Cependant, le PERCO ne peut pas être appliqué comme seule alternative de retraite dans une société. L’épargne sur une courte période doit être établie en parallèle. C’est pourquoi un PERCO ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI. En effet, il doit résulter d’un accord d’une entreprise avec au moins une structure syndicale représentative.
En principe, le salarié n’a pas accès aux sommes versées jusqu’à ce qu’il parte en retraite. Sauf en cas de retraite anticipée validée par la loi.
Le montant sera débloqué sous forme de rente viagère. Il est aussi possible de le récupérer par le versement unique du capital accumulé, si le cas est conforme au règlement. Également, une option rente/capital peut très bien se faire.
Si un salarié part d’une entreprise pour appartenir à une autre, on peut maintenir son PERCO dans l’établissement d’origine. Par conséquent, des frais de gestion s’appliquent, et ce, sans aucun bénéfice d’abondement. Ce sera le cas, sauf si un PERCO est déjà en place dans la nouvelle société.
Si un salarié s’intègre au PERCO de son entreprise, un compte épargne personnel lui revient de droit. Il peut y verser une part ou la totalité de ses primes d’intéressement et de participation. De plus, les versements volontaires sont permis. L’entreprise peut y ajouter une contribution proportionnelle à chaque versement, y compris les primes de participation. Le transfert des fonds, d’un PEE ou d’un PEI vers l’épargne personnelle s’avère possible. En l’occurrence, ils pourront de nouveau bénéficier de l’abondement grâce è ces versements volontaires dans le Perco.
L’abondement maximum est de 16 % du PASS (soit 6 581,76 € par an en 2020) dans la limite de 300 % du versement du salarié. Quant aux versements cumulés par an dans les divers plans, le seuil est de 25 % du salaire brut. Si le règlement du Perco le prévoit, l’entreprise peut réaliser un versement initial d’amorçage, et aussi des versements périodiques. Il peut agir ainsi même sans versement préalable du salarié. Ce montant peut atteindre 2 % du PASS.
Parmi ceux inscrits dans le règlement, l’épargnant opte pour son emplacement. Il a le choix entre au moins trois fonds présentant des profils d’investissement différents. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire. Ce qui signifie qu’elle est particulièrement orientée vers les initiatives de développement local, de réinsertion, et de lutte contre l’exclusion (France active, Adie France). Aucun fonds ne peut être investi à plus de 10 % en titres de l’entreprise qui met en place le plan ou en titres d’entreprises non cotées. C’est pour éviter que l’employeur tire profit d’une part importante de l’épargne retraite de son subordonné.
Des PERCO transformés en PER?
Créé par la loi Pacte, PER est destiné à regrouper tous les produits d’épargne retraite. Il se compose de trois compartiments. D’abord, le compartiment 1 concerne tout sur l’épargne individuelle, le 2 correspondant à l’épargne collective. Le troisième contient les anciens produits obligatoires type « article 83 ».
Progressivement, les Per collectifs prendront la place des Perco, suite à ces changements :
- À partir du 1eroctobre 2020, il n’y aura plus de nouveaux Perco. Mais les anciens pourront continuer à fonctionner et être alimentés ;
- Dès le 1erjanvier 2020, les gestionnaires d’épargne sollicitent les entreprises à transformer leur Perco en Per collectif. La qualité de ce dernier se trouve dans sa simplicité et son uniformité vis-à-vis des salariés. La procédure est simple. Les sommes inscrites sur votre ancien Perco seront versées dans le compartiment 2 (collectif) du Per. Ce compte bénéficiera encore le régime fiscal du Perco. Ensuite, vos versements volontaires vont alimenter le compartiment 1 (taxes PFU induites aux plus-values). Les versements de l’entreprise iront désormais dans le compartiment 2.
Le régime fiscal du PERCO
Pendant la phase d’épargne, les produits des sommes versées sur le PERCO sont exonérés des prélèvements sociaux et d’impôt sur le revenu.
Au terme du PERCO : si vous optez pour un déblocage en capital, les gains accumulés seront écartés de l’impôt sur le revenu. Cependant, ils sont soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux (en 2020). Par contre, si vous préférez le versement d’une rente viagère, le capital constitutif de la rente sera omis de l’impôt sur le revenu. Les versements successifs de la rente (dits « ») seront soumis chaque année à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Et cela s’applique sur seulement une fraction de leur montant : 40 % en cas de sortie en rente entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans révolus…
Si vous utilisez un des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, l’exonération d’impôt n’est pas remise en cause.
Le Plan épargne pour la retraite collectif interentreprises
Les PERCOI ou Plans d’épargne pour la retraite collective interentreprises ont été créés en 2003, en parallèle avec le PERCO. Ils facilitent l’accès aux dispositifs d’épargne retraite en entreprise pour les salariés des PME.
Employés et dirigeants peuvent se doter d’un plan épargne retraite, pour les entreprises de moins d’une centaine de salariés. Ce programme se met en place suite à un accord collectif regroupant plusieurs entreprises au sein d’une branche ou d’un territoire donné.
Cependant, l’existence préalable d’un PEE ou d’un PEI dans les entreprises concernées est exigée.
Le PERCOI ressemble au PERCO, caractéristiquement parlant.
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