Quand est-on considéré en concubinage ?
De fait, le concubinage est une union. L’union libre est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes qui ne sont pas de la même famille, qu’ils soient du même sexe ou de sexe différents, vivants en couple.
La preuve du concubinage peut être apporter par :
- Un certificat de concubinage ;
- Des témoignages :
- Des déclarations sur l’honneur.
Quel avantage de se déclarer en concubinage ?
La conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité conduit à des engagements certains. En effet, les partenaires s’engagent à une vie commune. De ce fait, ils ont des obligations réciproques. Ces engagements auront également des conséquences en matière fiscale mais aussi sur les biens des partenaires.
De plus, une inscription en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre, est effectuée.
Quels sont les inconvénients du concubinage ?
Comme les concubins n’ont aucun compte à se rendre, ils ne sont pas protégés.
En cas de disparition de l’un des membres du couple, le survivant ne pourra pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament.
Le couple ne pourra pas déclarer ses impôts ensemble, ce qui ne leur permet pas d’accéder à certains avantages en termes de défiscalisation.
Également, les couples en union libre ne peuvent pas non plus profiter de la pension de réversion en cas de décès de l’un des conjoints. Pour les enfants, il sera nécessaire de faire une déclaration conjointe afin que l’enfant soit sous l’autorité parentale des deux parents. Dans le cas inverse, c’est celui ou celle qui l’a déclaré qui aura cette autorité.
Concubinage et succession : comment protéger son partenaire ?
Vous l’aurez compris, le survivant n’a aucun droit sur l’héritage en cas de décès de son partenaire.
Afin qu’il puisse avoir des droits, le concubin devra rédiger un testament en ce sens, de son vivant.
Au-delà de la rédaction du testament, la meilleure protection est finalement de changer de type d’union. Optez pour le Pacs, qui reste le premier niveau de protection face au concubinage. Le mariage, quant à lui, offre le cadre le plus protecteur car l’époux devient automatiquement le premier héritier. Si vous souhaitez rester concubins, nous vous conseillons d’ouvrir un contrat d’assurance vie afin de transmettre le capital au concubin survivant en cas de décès. Toujours dans la même optique, vous pourrez souscrire à une assurance décès.
Quels sont les droits d'un concubin en cas de décès ?
Rappelons que le concubinage est une union de fait qui ne possède aucun lien juridique. De ce fait, cela entraîne des conséquences importantes lorsque l’un des concubins décède au niveau de la succession.
Le survivant n’a aucun droit en cas du décès du concubin.
Foire aux questions
Quelle est la différence entre le concubinage et l'union libre ?
Entre le concubinage et l’union libre, il n’existe pas de différence. En effet, le concubinage est également appelé union libre.
Est-ce qu'un concubin est un conjoint ?
Non. Le concubin n’est pas un conjoint. Ce statut est réservé aux personnes mariées.
Qui hérite en cas de décès du conjoint non marié ?
Si rien n’a été prévu (testament, assurance vie, assurance décès…), le concubin est totalement étranger à la succession. De ce fait, il ne percevra rien du tout. C’est à ce moment qu’intervient la succession ab intestat, aussi appelé la dévolution légale, et c’est la famille du défunt qui recevra la succession.
Qu’est-ce-que la succession ab intestat ?
La succession ab intestat concerne une personne défunte n’ayant pas rédigé de testament. Dans le cas d’un décès sans testament, les héritiers de la personne défunte sont alors désignés par l’Etat. On parle de dévolution légale. Dans ce cas, la succession d’une personne décédée ab intestat se fait selon l’ordre de priorité fixé par la loi : les descendants, les ascendants privilégiés ou collatéraux privilégiés, les ascendants ordinaires, les collatéraux ordinaires.
- Les descendants : enfants et petits enfants ;
- Les ascendants et collatéraux privilégiés : père, mère, frère(s), soeur(s), ou leur(s) descendant(s) ;
- Les ascendants ordinaires : grands-parents et autres aïeux ;
- Les collatéraux ordinaires : cousin(s), cousine(s), oncle(s), tante(s).
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